La nouvelle Constitution renforce-t-elle réellement le pouvoir local ?

Régulièrement mis en avant par Kaïs Saied, le pouvoir local est au cœur des réformes promises par le Président. Pourtant, la nouvelle Constitution garantit-elle réellement plus de pouvoir local ? Quels changements apporte-t-elle en comparaison avec le processus de décentralisation, déjà entamé depuis 2014 ?
Par | 04 Août 2022 | reading-duration 10 minutes

[Je n’ai pas] de programme électoral. Le programme c’est la volonté populaire”, déclarait Kais Saied à la télévision nationale dès 2019, lors du débat des présidentielles l’opposant à Nabil Karoui. Intitulé le “peuple veut”, la campagne de Kais Saied prétend exprimer la volonté populaire, en s’appuyant principalement sur un projet de démocratie à la base, composé de conseils allant de l’échelle locale à l’échelle nationale. 

Concrètement, le Président souhaite mettre en place un conseil national des régions dont l’objectif principal est de “permettre à ceux qui étaient complètement marginalisés et éliminés de participer à la prise de décisions".

“C’est un projet qui résume la politique aux demandes de développement local”, explique Mehdi Elleuch, chercheur à Legal Agenda, lors d’une conférence sur la structure démocratique à la base

Dans son nouveau projet de Constitution, Kaïs Saied prévoit de créer, au sein du Parlement, une chambre appelée le Conseil des régions et des districts, composée d’élu·es locaux et locales “ qui auront des liens avec le tissu économique et le développement de leurs régions”, commente Sarhan Nasri, président du parti la Coalition pour la Tunisie et soutien de Kaïs Saied.

“L’idée c’est que donner la parole aux gens à travers les conseils locaux permettrait de ressortir automatiquement les demandes authentiques du peuple”, résume Mehdi El Euch. Ainsi, “ plus besoin d’organisations, ni de syndicats. Les problèmes seront réglés d’une manière presque magique”, ironise-t-il. 

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  “On a presque accompli un miracle, vu les moyens qu’on avait”  

La volonté de donner plus de pouvoir local n’est pourtant pas du tout inédite. Depuis des années, la décentralisation a été au cœur des projets et débats politiques. La Constitution de 2014 comptait aussi donner plus de poids aux problématiques locales, en déléguant plusieurs prérogatives à des collectivités locales, telles que la gestion des déchets, des écoles, ou même des établissements de santé.   

 Sur le terrain, ces dernier·es dénoncent de nombreux manquements. “ Des lois ont été promulguées dans le sens de la décentralisation…mais dans les faits, celle-ci n’existe pas”, déclare Adnen Bouassida, maire de Raoued et président de la Fédération nationale des communes tunisiennes (FNCT) dans un entretien médiatique. Cette ambition peine à se mettre en place, principalement en raison du manque de financements et d’encadrement des collectivités locales.   

“On s’est retrouvé à gérer le quotidien, sans aucune vision sur le long terme. Ce qu’on a fait c’est presque un miracle, vu qu’on a eu très peu de moyens”, témoigne Hichem Ben Ftima, maire de Denden, en janvier 2022 dans une conférence de la FNCT.   

Le financement accordé aux municipalités a en effet fortement diminué entre 2018 et 2021, passant de 4% du budget de l’État à 2,75%. “ Les élus ne peuvent rien faire sans moyens”, dénonce Monia Ajeel, maire de Khelidia.  

La décentralisation s’est aussi accompagnée d’un manque de cadre législatif. Il a fallu attendre 2018, après des débats houleux à l’ARP, pour que le Code des collectivités locales soit mis en place. Ce texte régit pour la première fois les prérogatives et l’organisation des communes tunisiennes, en instaurant notamment les principes de discrimination positive et de décentralisation inscrits dans la Constitution de 2014. Les collectivités locales ont ainsi pour la première fois une autonomie administrative et financière, sous contrôle de l’autorité centrale.   

En mai 2018, les premières élections municipales sont organisées. Mais elles ne mobilisent que très peu les électeur·trices : le taux de participation de 33,7% est, après le référendum de 2022, le plus faible jamais enregistré en Tunisie.   

La décentralisation peine par la suite à se mettre en place. D’une part, le Code des collectivités locales n’a jamais été réellement appliqué, selon Sarah​ Yerkes, chercheuse à Carnegie Endowment for International Peace. Dans un entretien accordé à inkyfada, cette dernière explique que “ le pouvoir et les responsabilités des conseils municipaux étaient compliquées et confuses''.   

Par exemple, beaucoup de mairies demandaient systématiquement l’accord des gouverneurs pour toute décision prise, malgré que cela ne soit pas nécessaire.  “Il y a trop de rouages administratifs, trop de retards”, dénonce Monia Ajeel.

De plus, moins de la moitié des décrets gouvernementaux concernant les mairies ont été publiés. Ainsi, “ les mairies sont restées bloquées dans leurs propres compétences, avec peu de moyens, et très peu d'encadrement”, résume Moez Attia, activis te politique spécialisé sur la décentralisation. Cela serait dû à un manque de volonté politique selon lui.  

“Les autorités centrales et les politiques ne croyaient pas en la décentralisation et en sa capacité à mettre en place un développement local".    

Du côté des partisans de Kaïs Saied, certain·es vont même plus loin et incriminent directement les député·es. “La Constitution de 2014 et les Parlements successifs ont permis aux députés de marchander les problématiques locales pour leurs propres intérêts”, dénonce Sarhan Nasri, président du parti la Coalition pour la Tunisie. Selon lui, “la croissance économique dans les régions s'est concentrée entre les mains de quelques grandes familles et hommes d'affaires, qui financent les campagnes électorales”.   

Ces difficultés se sont accompagnées de la suppression par Kais Saied du ministère des Affaires locales en octobre 2021. Une décision qui revêt surtout une portée symbolique, selon Chaima Bouhlel, ancienne présidente d’Al Bawsala.   

D’après elle, cela révèle surtout les intentions de Kaïs Saied : ce dernier considère en effet que le Code des collectivités locales “ a été élaboré sur mesure et n’oblige pas [les collectivités locales] à rendre des comptes.   

“La décentralisation n’a servi ni le pays, ni les mairies. C’est un processus qui bénéficiait seulement à certains partis politiques”, insiste Sarhan Nasri.   

Pour Moez Attia cependant, le bilan est plus nuancé. “Il y a une sorte de diabolisation du travail des municipalités, et du processus de décentralisation de manière générale”, analyse-t-il Il préconise plutôt de réaliser un bilan objectif sur l’expérience de décentralisation des quatre dernières années, " sans jeter le bébé avec l’eau du bain”.  

  Que change réellement la Constitution de Kaïs Saied ?  

Par rapport à 2014, Kaïs Saied propose plusieurs changements. Dans son projet de Constitution, il n’est nulle part fait mention de discrimination positive entre les régions, ni de la liberté administrative et financière accordée aux collectivités locales post-2011. Le chapitre 7 sur le pouvoir local, fondé sur la décentralisation, est complètement supprimé.   

Ce dernier assurait l’autonomie administrative et financière des collectivités locales, ainsi que leur libre administration. Il encourageait également ces collectivités à adopter :” des mécanismes de la démocratie participative et les principes de la gouvernance ouverte, afin de garantir une plus large participation des citoyens et de la société civile”.  

La Constitution du 30 juin supprime toutes ces garanties, en faveur d’un seul article mentionnant que les prérogatives des collectivités locales seront fixées par la loi. En effet, sans référendum d'initiative populaire et sans aucun moyen de révoquer le mandat du Président, seuls les référendums présidentiels sont mentionnés dans la Constitution comme moyen d’exercer la démocratie directement. 

"Saied est en train de consolider tout le pouvoir dans ses mains. Cette Constitution ne promet donc ni la décentralisation ni plus de pouvoir local. C'est un projet de consolidation, qui n’inclut pas la participation citoyenne”, estime Sarah Yerkes.  

  L’importance des barons locaux   

Le projet de Kais Saied soulève également de nombreux questionnements quant à son efficacité pour réduire les inégalités régionales et exprimer une réelle “volonté populaire”.   

D’un côté, ses partisan·es assurent que cela minimiserait les risques de corruption et de conflits d'intérêts, grâce à l’élection d'individus, et non de listes. “ C’est un système qui présente moins de risques : la personne se présente en son nom, les gens la connaissent, contrairement au scrutin de listes”, explique Sarhan Nasri.   

La Constitution du 30 juin met en place également le principe de mandat impératif pour les député·es, ce qui donnerait la possibilité aux habitant·es d’une délégation de révoquer leur vote et, ainsi d’interrompre à tout moment le mandat des élu·es. Selon Sarhan Nasri, ce principe permet de contrôler les élu·es et d'empêcher la corruption. Il précise toutefois que des procédures strictes, avec des preuves de corruption claires, doivent être mises en place pour organiser le mandat impératif, afin “ d’éviter qu'il y ait un chaos et qu'on passe notre temps d'élection en élection”.  

Cependant, certain·es craignent qu’un système de vote à une si petite échelle renforce le pouvoir des notabilités et des élites locales. “ On aura des personnes, au sens physique du terme, au lieu d’avoir des partis politiques. Ce qui va favoriser les notabilités et donc plutôt les hommes, les personnes les plus âgées, au détriment des plus jeunes et des femmes”, explique Wahid Ferchichi, professeur agrégé en droit public et président honoraire de l'association tunisienne pour la défense des libertés individuelles (ADLI).   

Le rapport de Legal Agenda souligne qu’un tel projet pourrait “ alimenter les querelles tribales, ainsi que le clientélisme et les pots-de-vins électoraux. Ces risques augmentent d’autant plus quand l’arrondissement est petit, et quand la compétition est resserrée autour d’individus”. 

Plutôt que l’achat direct de voix, cela représente un danger par rapport à la loyauté des habitants sur le long terme, qui peut être gagnée “ que ce soit en offrant des services, des aides, en intervenant dans des administrations, ou même en investissant dans des infrastructures et des services publics”.   

Pour Sarhan Nasri, ces craintes ne sont pas justifiées. “ Dans ces cas-là, c'est la conscience et la responsabilité citoyenne qui entrent en jeu, pour ne pas élire un candidat qui vient d’une grande famille, ou qui utilise ses fonds personnels”, argumente-t-il. Une conscience que les citoyen·nes auraient acquise durant la dernière décennie d’après lui.   

Les risques d’un parlement atomisé

Ces individus élus à l’échelle locale puis régionale devront par la suite siéger au sein du Conseil national des régions et des districts, qui compose l’une des chambres du nouveau Parlement bicaméral prévu par la Constitution.   

De nombreuses craintes sont exprimées quant à la viabilité d’un tel Conseil, composé d’une multitude de député·es, qui n’appartiennent pas nécessairement à des partis et n'adhèrent à aucun programme commun. “ On avait 7 ou 10 coalitions dans ce Parlement contre lequel on a protesté. Avec ce projet, on aura 217 coalitions”, s’indigne Sahbi Khalfaoui, chercheur en sciences politiques.   

On aura un parlement atomisé. Chaque député sera un pays en soi”, poursuit Hamadi Redissi, professeur de sciences politiques, dans une conférence organisée par Legal Agenda.   

Les deux experts évoquent également les menaces que représente un tel projet pour l’unité nationale. “ Les élections [pour ce Conseil] seront basées sur les barons des régions, ce qui participera à l’effritement de l’Etat”, argumente Hamadi Redissi.   

Ce projet va faire en sorte que ton seul lien politique sera le sang et le hasard de ton lieu de naissance”, considère Sahbi Khalfaoui.   

Plusieurs acteur·trices de la société civile dénoncent également l'absence totale d’égalité électorale au sein de ce Conseil. Ainsi, la voix d’un·e citoyen·ne de Matmata, délégation la moins densément peuplée en Tunisie vaudrait 36 fois celle d’un habitant de la Soukra, délégation peuplée de 147.000 habitant·es, toujours selon Legal Agenda. Ce qui défavoriserait d’autant plus certains quartiers populaires; densément peuplés et situés aux marges des grandes villes.   

Toutefois, selon Sarhan Nasri, cette problématique peut être facilement rectifiée par l’ajout d’un siège pour chaque 50.000 ou 60.000 habitant·es, et en fonction de la manière dont les arrondissements électoraux seront divisés. “ Tout deviendra plus clair avec la loi électorale”, affirme-t-il.   

  “La clé c’est la loi électorale”   

Malgré l’approbation de la Constitution le 25 juillet 2022, plusieurs zones d’ombre subsistent. Ce nouveau texte ne présente qu’une vision générale de l’organisation des pouvoirs au sein de l’Etat, mais il va falloir attendre la promulgation de la loi électorale pour réellement appréhender le système politique mis en place.   

Cette loi devrait définir la manière dont seront élu·es les député·es des deux chambres, ainsi que le découpage des arrondissements électoraux. “La clé c’est la loi électorale”, résume Sarhan Nasri. “ Nous avons appelé dès la fin du référendum à accélérer le processus de parution de cette loi, et à inclure le plus possible les partis politiques et la société civile dans la rédaction de cette loi”   

Le jour du scrutin, en se dirigeant vers un bureau de vote à Tunis, Kais Saied a d’ailleurs prononcé un discours annonçant qu’une nouvelle loi électorale sera rédigée, pour clarifier les flous autour des élections parlementaires, censées avoir lieu en décembre 2022. Jusqu’à présent, aucune information n’a été communiquée ni sur la date de parution de cette loi, ni sur les acteur·trices impliqué·es dans sa rédaction.