Introduction Kaïs Saïed avait annoncé que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pouvait “se considérer comme faisant partie du passé à partir de maintenant”. C’est désormais chose faite avec la parution du décret n°11, venu enterrerl’institution. En plus de conférer au président de nouveaux pouvoirs sur la Justice, il crée un Conseil provisoire, similaire dans son architecture mais bien différent dans sa composition, laissant planer le doute sur l’indépendance de l’institution. CSM et CSM provisoire : une même structure Conseil de la magistraturejudiciaire Conseil de la magistraturefinancière Conseil de la magistratureadministrative Le Conseil supérieur de la magistrature provisoire est bâti de la même manière que le Conseil supérieur de la magistrature. Tous deux sont subdivisés en trois conseils : administratif, judiciaire et financier. Un conseil provisoire réduit, dépourvu d’élections Le CSM était constitué jusqu’à présent de 45 membres au total : 15 par sous-conseil. Plus de 70% étaient élu·es par leurs pairs, garantissant une représentation des différents grades de la magistrature et un renouvellement régulier de sa composition. Le Conseil provisoire est quant à lui composé uniquement de 21 membres, tout·es nommé·es. Le système électoral a totalement disparu et Kaïs Saïed a le pouvoir de désigner directement près de la moitié des membres (9/21). Le nouveau décret permet aussi au président de refuser la nomination de magistrat·es et notamment celles et ceux qui sont membres “ès-qualité” du CSM, c'est-à-dire faisant partie du Conseil grâce à leur fonction. Le président a ainsi un pouvoir décisionnel, direct ou indirect, sur tou·tes les membres de la nouvelle institution. Un conseil provisoire réduit, dépourvu d’élections CM financière CM judiciaire CM administrative CSM CSM provisoire 4 membres nommé·es par leur fonction11 membres élu·es par leurs pairs 4 membres nommé·es par leur fonction3 membres nommé·es par le président de la 4 membres nommé·es par leur fonction11 membres élu·es par leurs pairs 4 membres nommé·es par leur fonction11 membres élu·es par leurs pairs République parmi les magistrat·es retraité·es 4 membres nommé·es par leur fonction3 membres nommé·es par le président de la République parmi les magistrat·es retraité·es 4 membres nommé·es par leur fonction3 membres nommé·es par le président de la République parmi les magistrat·es retraité·es *CM: Conseil de la magistrature Une base similaire CSM CSM provisoire CM financière 4 Haut·es magistrat·es nommé·es selonleur fonction 4 Haut·es magistrat·es nommé·es selon CM judiciaire 4 Haut·es magistrat·es nommé·es selonleur fonction CM administrative 4 Haut·es magistrat·es nommé·es selonleur fonction Le CSM, tout comme le CSM provisoire, sont composés d’une base de 12 haut·es magistrat·es nommé·es “ès-qualité”. Le ou la premier·e président·e de la Cour des comptes est par exemple membre du Conseil de la magistrature financière. Certaines des fonctions qui impliquent un siège au Conseil ont toutefois changé avec le nouveau décret. leur fonction 4 Haut·es magistrat·es nommé·es selon leur fonction 4 Haut·es magistrat·es nommé·es selon leur fonction Une absence de magistrat·es élu·es CSM CSM provisoire CM financière CM judiciaire CM administrative Aux haut·es magistrat·es s’ajoutaient auparavant 18 magistrat·es de différents grades élu·es par leurs pairs. Dans le décret n°11, ils et elles disparaissenttotalement au profit d’une nomination directe par Kaïs Saïed de neuf juges retraité·es, “reconnus pour leur compétence, leur intégrité et leur indépendance” 6 Magistrat·es élu·es par leurs pairs 6 Magistrat·es élu·es par leurs pairs 6 Magistrat·es élu·es par leurs pairs 3 membres nommé·es par le président de la République parmi les magistrat·es retraité·es 3 membres nommé·es par le président de la République parmi les magistrat·es retraité·es 3 membres nommé·es par le président de la République parmi les magistrat·es retraité·es La disparition des personnalités spécialistes CSM CSM provisoire CM financière CM judiciaire CM administrative 5 personnalités spécialistes indépendantes Pas de membres élu.es Pas de membres élu.es Pas de membres élu.es Le Conseil provisoire est dépourvu de personnalités spécialistes indépendantes. Au sein du précédent CSM, siégeaient 15 avocat·es, huissier·es, comptables ou encore enseignant·es chercheur·ses. Élu·es par leurs pairs, ils et elles apportaient une expertise liée à leur profession, en plus de briser le corporatisme del’institution. “L'idée derrière la représentation d'autres corps de métiers au sein du Conseil c'est que la Justice impacte toute la population”, explique Saïd Benarbia, directeur régional MENA de la Commission internationale des juristes (ICJ). Le Conseil provisoire est désormais composé exclusivement de magistrat·es. élues par leurs pairs 5 personnalités spécialistes indépendantes élues par leurs pairs 5 personnalités spécialistes indépendantes élues par leurs pairs Composition complète CSM CSM provisoire CM financière 4 Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction6 Magistrat·es élu·es par leurs pairs5 personnalités spécialistes indépendantes élues 4 Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction 3 membres nommé·es par le président de la CM judiciaire 4 Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction 3 membres nommé·es par le président de la CM administrative 4 Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction 3 membres nommé·es par le président de la République par les magistrat·es retraité·es République par les magistrat·es retraité·es République par les magistrat·es retraité·es par leurs pairs 4 Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction6 Magistrat·es élu·es par leurs pairs5 personnalités spécialistes indépendantes élues par leurs pairs 4 Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction6 Magistrat·es élu·es par leurs pairs5 personnalités spécialistes indépendantes élues par leurs pairs Conclusion Le Conseil est désormais soumis à la mainmise du président sur les nominations et l’absence d’élections empêchant le renouvellement des membres du CSM. Avec ces changements, “il y a un contrôle presque absolu du pouvoir exécutif sur la composition du Conseil provisoire”,commente Saïd Benarbia.Bien que le Conseil soit nommé “provisoire”, le décret n°11 ne prévoit pas de délai pour la mise en place d’une réforme du CSM ou plus généralement de la Justice. L’institution pourrait rester comme telle jusqu’à la rédaction de la nouvelle Constitution promise par Kaïs Saïed. Entre-temps, les garanties d’indépendance pour la Justice disparaissent. Introduction Kaïs Saïed avait annoncé que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pouvait “se considérer comme faisant partie du passé à partir de maintenant”. C’est désormais chose faite avec la parution du décret n°11 , venu enterrer l’institution. En plus de conférer au président de nouveaux pouvoirs sur la Justice, il crée un Conseil provisoire, similaire dans son architecture mais bien différent dans sa composition, laissant planer le doute sur l’indépendance de l’institution. CSM et CSM provisoire : une même structure Conseil de la magistrature judiciaire Conseil de la magistrature administrative Conseil de la magistrature financière CSM CSM et CSM provisoire : une même structure Le Conseil supérieur de la magistrature provisoire est bâti de la même manière que le Conseil supérieur de la magistrature. Tous deux sont subdivisés en trois conseils : administratif, judiciaire et financier. Un conseil provisoire réduit, dépourvu d’élections Le CSM était constitué jusqu’à présent de 45 membres au total : 15 par sous-conseil. Plus de 70% étaient élu·es par leurs pairs, garantissant une représentation des différents grades de la magistrature et un renouvellement régulier de sa composition. Le Conseil provisoire est quant à lui composé uniquement de 21 membres, tout·es nommé·es. Le système électoral a totalement disparu et Kaïs Saïed a le pouvoir de désigner directement près de la moitié des membres (9/21). Le nouveau décret permet aussi au président de refuser la nomination de magistrat·es et notamment celles et ceux qui sont membres “ès-qualité” du CSM, c'est-à-dire faisant partie du Conseil grâce à leur fonction. Le président a ainsi un pouvoir décisionnel, direct ou indirect, sur tou·tes les membres de la nouvelle institution. CSM CM financière 4 membres nommé·es par leur fonction 11 membres élu·es par leurs pairs CM judiciaire 4 membres nommé·es par leur fonction 11 membres élu·es par leurs pairs CM administrative 4 membres nommé·es par leur fonction 11 membres élu·es par leurs pairs 1 /2 Un conseil provisoire réduit, dépourvu d’élections *CM: Conseil de la magistrature CSM provisoire CM financière 4 membres nommé·es par leur fonction 3 membres nommé·es par le président de la République parmi les magistrat·es retraité·es 4 membres nommé·es par leur fonction 3 membres nommé·es par le président de la République parmi les magistrat·es retraité·es 4 membres nommé·es par leur fonction 3 membres nommé·es par le président de la République parmi les magistrat·es retraité·es CM judiciaire CM administrative 2 /2 Un conseil provisoire réduit, dépourvu d’élections CSM CM financière CM judiciaire CM administrative 1 /2 Une base similaire 4 Haut·es magistrat·es nommé·es selon leur fonction 4 Haut·es magistrat·es nommé·es selon leur fonction 4 Haut·es magistrat·es nommé·es selon leur fonction CSM provisoire CM financière CM judiciaire CM administrative 2 /2 4 Haut·es magistrat·es nommé·es selon leur fonction 4 Haut·es magistrat·es nommé·es selon leur fonction 4 Haut·es magistrat·es nommé·es selon leur fonction Une base similaire Le CSM, tout comme le CSM provisoire, sont composés d’une base de 12 haut·es magistrat·es nommé·es “ès-qualité”. Le ou la premier·e président·e de la Cour des comptes est par exemple membre du Conseil de la magistrature financière. Certaines des fonctions qui impliquent un siège au Conseil ont toutefois changé avec le nouveau décret. Une base similaire CSM CM financière CM judiciaire CM administrative 1 /2 Une absence de magistrat·es élu·es 6 Magistrat·es élu·es par leurs pairs 6 Magistrat·es élu·es par leurs pairs 6 Magistrat·es élu·es par leurs pairs CSM provisoire CM financière CM judiciaire CM administrative 2 /2 3 membres nommé·es par le président de la République parmi les magistrat·es retraité·es 3 membres nommé·es par le président de la République parmi les magistrat·es retraité·es 3 membres nommé·es par le président de République parmi les magistrat·es retraité·es Une absence de magistrat·es élu·es Aux haut·es magistrat·es s’ajoutaient auparavant 18 magistrat·es de différents grades élu·es par leurs pairs. Dans le décret n°11, ils et elles disparaissent totalement au profit d’une nomination directe par Kaïs Saïed de neuf juges retraité·es, “reconnus pour leur compétence, leur intégrité et leur indépendance”. Une absence de magistrat·es élu·es CSM CM financière CM judiciaire CM administrative 1 /2 5 personnalités spécialistes La disparition des personnalités spécialistes indépendantes élues par leurs pairs 5 personnalités spécialistes indépendantes élues par leurs pairs 5 personnalités spécialistes indépendantes élues par leurs pairs CSM provisoire CM financière CM judiciaire CM administrative 2 /2 Pas de membres élu.es Pas de membres élu.es Pas de membres élu.es La disparition des personnalités spécialistes Le Conseil provisoire est dépourvu de personnalités spécialistes indépendantes. Au sein du précédent CSM, siégeaient 15 avocat·es, huissier·es, comptables ou encore enseignant·es chercheur·ses. Élu·es par leurs pairs, ils et elles apportaient une expertise liée à leur profession, en plus de briser le corporatisme de l’institution. “L'idée derrière la représentation d'autres corps de métiers au sein du Conseil c'est que la Justice impacte toute la population”, explique Saïd Benarbia, directeur régional MENA de la Commission internationale des juristes (ICJ). Le Conseil provisoire est désormais composé exclusivement de magistrat·es. La disparition des personnalités spécialistes CSM CM financière CM judiciaire CM administrative 1 /2 Composition complète 4 Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction 6 Magistrat·es élu·es par leurs pairs 5 personnalités spécialistes indépendantes élues par leurs pairs 4 Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction 6 Magistrat·es élu·es par leurs pairs 5 personnalités spécialistes indépendantes élues par leurs pairs 4 Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction 6 Magistrat·es élu·es par leurs pairs 5 personnalités spécialistes indépendantes élues par leurs pairs CSM provisoire 2 /2 CM financière CM judiciaire CM administrative 4 Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction 3 membres nommé·es par le président de la République par les magistrat·es retraité·es 4 Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction 3 membres nommé·es par le président de la République par les magistrat·es retraité·es 4 Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction 3 membres nommé·es par le président de la République par les magistrat·es retraité·es Composition complète Le Conseil est désormais soumis à la mainmise du président sur les nominations et l’absence d’élections empêchant le renouvellement des membres du CSM. Avec ces changements, “il y a un contrôle presque absolu du pouvoir exécutif sur la composition du Conseil provisoire”, commente Saïd Benarbia. Bien que le Conseil soit nommé “provisoire”, le décret n°11 ne prévoit pas de délai pour la mise en place d’une réforme du CSM ou plus généralement de la Justice. L’institution pourrait rester comme telle jusqu’à la rédaction de la nouvelle Constitution promise par Kaïs Saïed. Entre-temps, les garanties d’indépendance pour la Justice disparaissent. Conclusion Suivant Précédent