Que signifie l'annonce de la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature ?

Dans la nuit du 5 au 6 février 2022, le président Kaïs Saïed a annoncé la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature. Quel est le rôle de cette institution et que signifie sa dissolution ? inkyfada fait le point.
Par | 09 Février 2022 | 10 minutes | Disponible en arabeanglais
C’est dans un discours nocturne depuis le ministère de l’Intérieur que le président Kaïs Saïed a annoncé la dissolution du Conseil de la magistrature (CSM). “Que ce conseil se considère comme faisant partie du passé à partir de maintenant”, a-t-il déclaré, précisant que cette décision serait entérinée par un décret présidentiel. 

Cette action a été vivement rejetée par les concerné·es. “Le CSM dénonce une atteinte à la Constitution et aux garanties d’indépendance de la justice”, a réagi le Conseil dans un communiqué, publié dimanche 6 février 2022. D’autres institutions se sont aussi élevées contre la mesure ainsi que certains partis politiques, Ettakatol, Al Joumhouri ou encore Attayar. L’Association des magistrats tunisiens (AMT) a également exprimé son “profond rejet” de cette mesure. 

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Qu’est-ce que le Conseil supérieur de la magistrature ?

Le CSM est chargé de garantir l’indépendance et le bon fonctionnement de la Justice. Ses prérogatives sont multiples et il s’agit d’une institution constitutionnelle, c'est à dire qu’elle est inscrite dans la Constitution de 2014, au même titre que l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ou de la Cour constitutionnelle.

Les trois articles qui lui sont consacrés ont été complétés en 2016 par la loi organique n°2016-34. Ces textes détaillent l’organisation, le fonctionnement et les prérogatives du Conseil. 

“Le conseil supérieur de la magistrature est une institution constitutionnelle garante, dans le cadre de ses attributions, du bon fonctionnement de la justice et de l’indépendance de l’autorité judiciaire”, décrit l’article premier de cette loi. “Le conseil bénéficie de l’autonomie administrative et financière et de la libre gestion de ses affaires [...]”. Il élabore son budget qui est ensuite discuté devant une commission de l’ARP.

“Je jure par Dieu Tout-Puissant de sauvegarder l’indépendance de l’autorité judiciaire, conformément aux dispositions de la constitution et de la loi, d'œuvrer en toute impartialité et honnêteté et m’engage à ne jamais divulguer le secret du délibéré”, serment des membres du CSM.

“Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est une instance indépendante qui représente, depuis sa création en 2016, une avancée majeure dans la consolidation de la séparation des pouvoirs dans un premier temps, et la garantie de l’indépendance de la justice qui a été sous l’emprise de l’exécutif pendant très longtemps en Tunisie. On peut considérer que le CSM est un peu ce que l’ARP représente pour le pouvoir législatif”, explique une spécialiste du droit public contactée par inkyfada.

Parmi ses prérogatives, le CSM est doté de la compétence exclusive de rendre un avis conforme sur les nominations des magistrat·es ainsi que de proposer les haut·es magistrat·es. Il peut aussi les révoquer ou les suspendre si la décision est motivée. Surtout, il statue en matière de carrière des magistrat·es et notamment leur nomination. 

"Chaque conseil de la magistrature statue en matière de carrière pour les magistrats qui relèvent de sa compétence, à savoir la nomination, la promotion et la mutation. Chaque conseil statue également sur les demandes de levée de l’immunité, de démission, de détachement, de mise à la retraite anticipée et de mise en disponibilité, conformément aux statuts particuliers des magistrats." - Article 45, loi n°2016-34.

D’autre part, il est chargé de nommer quatre des douze membres de la Cour constitutionnelle, au même titre que le ou la président·e de la République et l’ARP. En l’absence de mise en place de cette cour, cette prérogative n’est pas assumée. Le CSM a aussi pour mission d’émettre un avis sur les projets et les propositions de loi relatifs notamment à l’organisation et l’administration de la justice, et proposer des réformes.

Cette institution est composée de 45 membres et est subdivisée en trois conseils : le conseil de la magistrature judiciaire, le conseil de la magistrature administrative, le conseil de la magistrature financière qui se réunissent parfois en assemblée plénière.

Chaque conseil est composé de 15 membres : 4 magistrat·es nommé·es selon leurs fonctions (par exemple, le ou la premier·e président·e de la cour d’appel de Tunis, le ou la premier·e président·e de la cour des comptes), 6 magistrat·es élu·es par leurs pairs et 5 “personnalités spécialistes indépendantes” (avocat·e, huissier·e, enseignant·e chercheur·se, comptable…).

Cette institution est donc composée de différents corps de métier, élus de manière différente. Loin d’être nouvelle, elle a été mise en place sous Bourguiba, dès 1967 par la loi n°67-29, mais a été refondée après la révolution.

Pourquoi le CSM est-il dans le viseur de Kaïs Saïed ?

Reprenant dans une note datée de décembre 2021 les recommandations formulées par l’Instance Vérité et Dignité (IVD), la Commission internationale des juristes (CIJ) proposait de renforcer les prérogatives et compétences du Conseil supérieur de la magistrature, une institution clé pour garantir l’indépendance de la Justice, la séparation des pouvoirs et l’État de droit.

 La Commission internationale des juristes (CIJ) exhorte les autorités tunisiennes à “donner au Conseil supérieur de la magistrature, compétence sur toutes les questions relatives à la carrière des magistrats, y compris leur sélection, leur nomination, leur formation, leur évaluation, leur mutation, leur promotion, leur discipline et la fin de leur mandat, en excluant tout rôle substantiel des pouvoirs exécutif et législatif dans ce domaine”.

Mais en face, Kaïs Saïed a multiplié les attaques contre la Justice, la considérant comme une “fonction parmi d’autres de l'État” plutôt qu’un pouvoir à part entière. Il s’en est pris à de nombreuses reprises aux magistrat·es, accusé·es pour certain·es de corruption. “Vous ne pouvez pas imaginer l’argent que certains juges ont pu recevoir, des milliards et des milliards”, déclarait-il dans son intervention dans la nuit du 5 au 6 février 2022. 

“La place de certains juges n’est pas là où ils se trouvent mais sur le banc des accusés”, a-t-il lancé visant plus précisément les membres du CSM, “dont les postes et les nominations se vendent et se font selon les appartenances". 

Au cours des dernières années, deux affaires concernant de hauts magistrats ont secoué le système judiciaire tunisien. Taïeb Rached, ancien président de la Cour de cassation, est accusé d’enrichissement illégal, tandis que Béchir Akermi, procureur général de Tunis et ancien juge d’instruction dans l’affaire de l’assassinat de Chokri Belaïd et réputé proche d’Ennahda, est accusé d’avoir entravé les enquêtes sur les assassinats politiques de 2013.

Le Président insiste ainsi sur la nécessité d’une réforme et a indiqué que l'annonce de la dissolution du CSM sera suivi d’un décret présidentiel qui présentera le futur de la magistrature.

Pourtant, la réforme de la Justice est une des prérogatives du CSM. “L’assemblée plénière des trois Conseils de la magistrature propose les réformes et donne son avis sur les propositions et projets de loi relatifs à la justice qui lui sont obligatoirement soumis”, d’après l’article 114 de la Constitution. La suspension de l’ARP et la dissolution du CSM laissent donc le champ libre à Kaïs Saïed pour réformer la Justice de manière unilatérale. 

“En décidant de dissoudre le Conseil Supérieur de la Magistrature, le Président Saied démontre sa détermination à supprimer la dernière ligne de défense de son pouvoir d’un seul homme en Tunisie : le pouvoir judiciaire”, commente Saïd Benarbia, directeur du programme Afrique du nord et Moyen-orient de la CIJ.

Pourquoi cette dissolution a-t-elle été annoncée le 6 février 2022 ?

Les tensions entre Kaïs Saïed et le pouvoir judiciaire ne sont pas nouvelles. Dès le 25 juillet 2021, le président annonçait dans son allocution télévisée qu’il prendrait la présidence du parquet. La ministre de la Justice par intérim, Hasna Ben Slimane, a été limogée dès le lendemain. 

Dans plusieurs discours, Kaïs Saïed s’en était pris aux membres du CSM et notamment à leurs privilèges. Le 19 janvier 2022, il avait supprimé leurs primes et avantages par décret présidentiel amendant la loi 2016-34, laissant présager d’autres mesures contre le CSM ou ses membres.

C’est finalement à la veille de la commémoration du neuvième anniversaire de la mort de Chokri Belaïd que le président a choisi d’annoncer la dissolution du CSM. L’assassinat de cet homme politique et avocat tunisien le 6 février 2013 reste jusqu’ici non-élucidé par la Justice.

Dans son discours, Kaïs Saïed a lié les deux événements. “Malheureusement dans ce pays certains juges dans les tribunaux ont manipulé le dossier Chokri Belaïd”, a-t-il argué depuis le ministère de l’intérieur. “Ce n’est pas le premier procès où ils essaient de cacher la vérité depuis des années”, remettant ainsi la responsabilité des lenteurs judiciaires sur Ennahdha et justifiant donc la dissolution du CSM.

Kaïs Saïed s’était rendu au ministère de l’Intérieur pour annoncer qu’il autorisait le rassemblement commémoratif de la mort de Chokri Belaïd, contredisant l’interdiction officielle de toute forme de rassemblement public annoncée le 13 janvier dernier, à la veille du 11ème anniversaire de la révolution. 

Kaïs Saïed a-t-il le droit de dissoudre le CSM ?

Rapidement après l’annonce de Kaïs Saïed, le CSM a rejeté la décision “en l’absence d’un cadre juridique et constitutionnel” autorisant le président à dissoudre l’institution. L’Association tunisienne des jeunes magistrats a elle aussi rejeté la mesure en soulignant que le président de la République n’était pas habilité à dissoudre le CSM.

En effet, ni la Constitution de 2014, ni la loi relative au Conseil supérieur de la magistrature ne prévoient sa dissolution.

Le 25 juillet 2021, Kaïs Saïed s’est appuyé sur l’article 80 pour prendre “les mesures qu’impose l’état d’exception”. En l’absence de Cour constitutionnelle pour trancher sur la légalité de ces mesures, il gouverne depuis par décret présidentiel. 

Lundi 7 février 2021, les forces de l’ordre étaient réunies devant le siège du Conseil supérieur de la magistrature pour le fermer et empêcher tout travail de l’organe. "Nous ne savons pas qui a pris cette décision illégale, mais la police déployée a dit appliquer des instructions", a déclaré Youssef Bouzakher, président du CSM, à France 24 .

"Cette fermeture illégale et sans aucun motif juridique prouve que nous avons atteint une étape dangereuse où le pouvoir exécutif s'empare des institutions de l'État et de la magistrature en utilisant la force", estime-t-il. 

Quelles conséquences pour la Justice ?

Le CSM a annoncé que “ses membres continueront à siéger”, dénonçant “une atteinte à la Constitution et aux garanties d’indépendance de la justice”. Mais face à l’abondance policière devant ses locaux, il semble difficile que le Conseil se réunisse en son siège. 

L’association des magistrats tunisiens a quant à elle appelé à la grève dans tous les tribunaux du pays les mercredi 9 et jeudi 10 février 2022. “Tous les magistrats des trois catégories judiciaire, administrative et financière sont appelés à une suspension complète de travailler”. Elle dénonce ainsi “la violation flagrante de l'indépendance de l'autorité judiciaire par le président de la République”.

En attendant la publication du décret présidentiel, devant préciser le projet de Kaïs Saïed pour l’organisation de la magistrature, la situation suscite l’inquiétude de nombreuses organisations politiques et civiles nationales et internationales. “La dissolution du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) en Tunisie porte gravement atteinte à l’État de droit dans ce pays”, a regretté mardi la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet.

“En l'absence d'un CSM tel que prévu par la Constitution tunisienne et la loi portant organisation de cette institution, Kais Saied nous pousse vers une situation inquiétante où il s’accapare davantage les plein pouvoirs”, commente une spécialiste du droit public contactée par inkyfada. “Aujourd’hui, si le CSM est dissout, on ne peut plus tout simplement parler de justice indépendante”.