S elon le t ex t e Non.
S elon Ka ï s S aied
Non.
consulter : p r ésidents de l ' Assemblée et du gouvernement il affirme a voir consul t é les deux p r ésidents absence de Cour constitutionnelle
informer : p r ésident de la Cour constitutionnelle
1.
P eut-il d i ssoud r e l ' Assemblée ? S elon le t ex t e Non.
S elon Ka ï s S aied
Non.
l ' Assemblée est en session permanen t e. mais les t r a v aux de l ' Assemblée sont "suspendus" pendant 30 jours
2.
P eut-il c hanger le gouvernement ? S elon le t ex t e F lou. S elon Ka ï s S aied Oui.
pas de m o tion de censu r e cont r e le gouvernement.
3.
le c hef du gouvernement a é t é démis de ses fonctions, mais sans passer par une m o tion de censu r e.
P eut-il s'accapa r er le pouvoir judi c iai r e ? S elon le t ex t e Non mentionné.
Non mentionné.
S elon Ka ï s S aied
la Cour constitutionnelle peut êt r e saisie ap r ès 30 jours.
4.
p r ésidence du minis t è r e public (p r é r ogative du pouvoir exécutif - minis t è r e de la Justice)
l e vée d'immuni t é des dépu t é·es (p r é r ogative du pouvoir législatif).
Quelles mesu r es peuvent êt r e pr i ses ? S elon le t ex t e P as de limi t e. S elon Ka ï s S aied
"les mesu r es qu'imposent l'état d'exce p tion"
5.
légifè r e par dé c r et.
p r ésidence du minis t è r e public.
c hoix du c hef du gouvernement.
l e vée d'immuni t é pour les dépu t é·es.
P as de limi t e.
Y a-t-il un date limite d'application ?
S elon le t ex t e P as de da t e limi t e. P as de da t e limi t e. S elon Ka ï s S aied
ap r ès 30 jours, le p r ésident de l ' Assemblée ou 30 dépu t é·es peuvent saisir la Cour constitutionnelle.
6.
30 jours de suspension des p r é r ogatives de l ' Assemblée.
absence de Cour constitutionnelle pou v ant statuer.
Comment j u s tifier ces mesu r es ? S elon le t ex t e P éril imminent menaçant : S elon Ka ï s S aied
l'in t égri t é nationale
7 . la sécuri t é et l'indépendance du p a ys le fonctionnement des pouvoirs publics
"des personnes sont p r ê t es à dépenser de l'a r gent dans certains quartiers pour encou r ager une guer r e c ivile"
"il y a des ac t es d'incendies et de pillage"
"de nomb r eux services publics s'effond r ent"
P as de définition c lai r e du péril imminent :
Le c hef d' É tat doit-il a voir l'acco r d des aut r es p r ésidents ? S elon le t ex t e Non
S elon Ka ï s S aied
Non
Consulter : p r ésidents de l ' Assemblée et du gouvernement Il affirme a voir consul t é les deux p r ésidents Absence de cour constitutionnelle
Informer : p r ésident de la Cour constitutionnelle
1.
P eut-il d i ssoud r e l ' Assemblée ? S elon le t ex t e Non.
S elon Ka ï s S aied
Non.
l ' Assemblée est en session permanen t e. mais les t r a v aux de l ' Assemblée sont "suspendus" pendant 30 jours
2.
P eut-il c hanger le gouvernement ? S elon le t ex t e
S elon Ka ï s S aied
pas de m o tion de censu r e cont r e le gouvernement. le c hef du gouvernement a é t é démis de ses fonctions, mais sans passer par une m o tion de censu r e.
3.
F lou. Oui.
P eut-il s'accapa r er le pouvoir judi c iai r e ? S elon le t ex t e
S elon Ka ï s S aied
la Cour constitutionnelle peut êt r e saisie ap r ès 30 jours.
4.
Non mentionné.
Non mentionné.
p r ésidence du minis t è r e public (p r é r ogative du pouvoir exécutif - minis t è r e de la Justice)
l e vée d'immuni t é des dépu t é·es (p r é r ogative du pouvoir législatif).
Quelles mesu r es peuvent êt r e pr i ses ? S elon le t ex t e
S elon Ka ï s S aied
"les mesu r es qu'imposent l'état d'exce p tion"
5.
P as de limi t e. P as de limi t e.
légifè r e par dé c r et.
p r ésidence du minis t è r e public.
c hoix du c hef du gouvernement.
l e vée d'immuni t é pour les dépu t é·es.
Y a-t-il un date limite d'application ? S elon le t ex t e
S elon Ka ï s S aied
ap r ès 30 jours, le p r ésident de l ' Assemblée ou 30 dépu t é·es peuvent saisir la Cour constitutionnelle.
6.
P as de da t e limi t e. P as de da t e limi t e.
30 jours de suspension des p r é r ogatives de l ' Assemblée.
absence de Cour constitutionnelle pou v ant statuer.
Comment j u s tifier ces mesu r es ? S elon le t ex t e
S elon Ka ï s S aied
7 . P éril imminent menaçant : P as de définition c lai r e du péril imminent :
l'in t égri t é nationale
la sécuri t é et l'indépendance du p a ys
le fonctionnement des pouvoirs publics
"des personnes sont p r ê t es à dépenser de l'a r gent dans certains quartiers pour encou r ager une guer r e c ivile"
"il y a des ac t es d'incendies et de pillage"
"de nomb r eux services publics s'effond r ent"
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