Un instrument central du nouveau pacte migratoire
La notion de “pays d’origine sûr” n’est pas nouvelle dans le droit européen de l’asile. Dès 2015, l’ancien président de la Commission européenne Jean-Claude Juncker la présentait comme un moyen de “mieux séparer les personnes ayant un besoin manifeste de protection internationale” de celles dont la demande est jugée infondée.
Les États concernés sont considérés comme ne pratiquant pas, de manière générale, la persécution, la torture ou les traitements inhumains. Les demandes d’asile émanant de leurs ressortissant·es peuvent dès lors être traitées plus rapidement, tout en restant, en principe, soumises à un examen individuel.
Adopté en 2024, le Pacte européen sur la migration et l’asile a renforcé et harmonisé l’usage de cet instrument à l’échelle de l’Union. Le règlement sur les procédures d’asile prévoit ainsi l’établissement d’une première liste européenne commune – Bangladesh, Colombie, Égypte, Inde, Kosovo, Maroc et Tunisie – à laquelle s’ajoutent les pays candidats à l’adhésion à l’Union Européenne.
Pour la Commission européenne, l’enjeu est avant tout opérationnel. En décembre dernier, le rapporteur du texte au Parlement, l’eurodéputé Alessandro Ciriani, a salué “une étape cruciale vers des règles plus claires, plus cohérentes et véritablement applicables pour la gestion des flux migratoires”, afin de permettre aux États membres de prendre des décisions rapides “tout en respectant les droits fondamentaux et les obligations internationales.
Les critères avancés pour la Tunisie
Pour justifier l’inclusion de la Tunisie, la Commission européenne s’appuie d’abord sur des données statistiques. Le taux de reconnaissance des demandes d’asile déposées par des ressortissant·es tunisien·nes dans l’Union européenne était d’ environ 4 % en 2024, bien en dessous du seuil de 20 % fixé par les textes européens. Sous de ce seuil, les États membres sont autorisés à recourir à des procédures accélérées.
“De nombreux États membres sont confrontés à un important arriéré de demandes d’asile”, expliquait en avril 2025 le commissaire européen aux affaires intérieures et à la migration, Magnus Brunner. “Tout ce que nous pouvons faire pour accélérer les décisions en matière d’asile est essentiel.”
Mais l’évaluation européenne s’inscrit dans un cadre politique plus large, marqué par le renforcement de la coopération migratoire entre Tunis et Bruxelles. Depuis juillet 2023, un document de coopération conclu entre l’Union européenne et la Tunisie a fait de la question migratoire un axe central de la relation bilatérale.
Présenté par les deux parties comme un “partenariat stratégique”, ce cadre prévoit un soutien financier et opérationnel accru aux autorités tunisiennes, notamment en matière de contrôle des frontières et de lutte contre les réseaux de passeurs.
Dans un contexte de pressions politiques croissantes au sein de l’Union européenne pour réduire les arrivées et accélérer les retours, la désignation de la Tunisie comme “pays d’origine sûr” s’inscrit dans le prolongement de cette coopération migratoire renforcée, en permettant des procédures accélérées et des éloignements plus rapides en cas de refus.
Une décision contestée au regard des droits humains
Cette classification intervient dans un contexte politique particulièrement tendu. Depuis 2021, plusieurs ONG et institutions internationales ont documenté une dégradation de l’État de droit en Tunisie, marquée par des poursuites judiciaires visant des opposant·es politiques, des journalistes et des membres de la société civile.
En décembre, des condamnations à de lourdes peines de prison – jusqu’à 45 ans – prononcées contre plus de quarante opposant·es, avocat·es, journalistes et militant·es ont été dénoncées par des organisations de défense des droits humains. Dans le même temps, Ayachi Hammami, avocat et figure emblématique de la défense des droits humains en Tunisie, entamait une grève de la faim pour protester contre son arrestation.
Un mois plus tôt, le Parlement européen a lui-même adopté une résolution dénonçant la détérioration des libertés fondamentales dans le pays et appelant à la libération de prisonnier·es politiques, notamment de l’avocate Sonia Dahmani.
Pour l’eurodéputé écologiste Mounir Satouri, cette décision illustre “l’hypocrisie totale” de l’Union Européenne. “Même lorsqu’ils reconnaissent qu’un régime est une véritable dictature qui viole les droits humains, cela ne doit en aucun cas remettre en question leurs partenariats et leurs choix politiques pour satisfaire leur fantasme de faire de l’Europe une forteresse imperméable,” dénonce-t-il.
Des effets concrets sur les procédures d’asile
Sur le plan juridique, l’inscription sur la liste des pays d’origine sûrs ne supprime pas le droit de demander l’asile. Elle modifie cependant les conditions d’examen des demandes. Les délais sont ramenés à trois mois, l’accès à une assistance juridique peut être plus restreint et la présomption de sûreté pèse sur l’évaluation initiale du dossier.
“Le concept même de pays d’origine sûr inverse la charge de la preuve”, analyse Olivia Carniel, responsable des questions européennes à La Cimade, organisation française de défense des droits des personnes migrantes et réfugiées. “Les personnes doivent démontrer, dans des délais très courts, que leur pays n’est pas sûr pour elles, alors que l’administration part du principe inverse.”
“Ce sont des procédures d’asile au rabais”, ajoute-t-elle. “Quand une personne est traumatisée, qu’elle ne maîtrise pas la langue, qu’elle n’a pas immédiatement accès à un avocat, trois mois ne suffisent pas pour établir un récit solide et documenté.”
Des garde-fous prévus, mais discutés
Les textes européens prévoient des mécanismes de révision. Un pays peut être suspendu ou retiré de la liste si sa situation évolue, si le taux de reconnaissance des demandes dépasse 20 %, ou en cas de sanctions internationales. La Commission insiste aussi sur le maintien du principe d’un examen individuel des situations.
Des garanties jugées insuffisantes par les critiques du dispositif. Pour l’eurodéputé Mounir Satouri, la méthode employée pour conclure au caractère “généralement sûr” de certains pays demeure “complètement floue”. “La possibilité de suspendre un pays de la liste n’est pas un garde-fou crédible”, estime-t-il, rappelant que la Tunisie y figure malgré de graves préoccupations en matière de droits humains.
Même analyse du côté de La Cimade, qui voit dans cette liste un outil destiné avant tout à accélérer les retours et à désengorger les systèmes d’asile. Le recours à des procédures accélérées et la présomption de sûreté “risquent d’entretenir des taux de reconnaissance artificiellement faibles”, contribuant au maintien des pays concernés sur la liste, alerte la responsable des questions européennes de l’association.
À ce stade, le texte doit encore franchir l’étape des négociations entre le Parlement européen et les États membres avant son adoption définitive.
