Introduction
Kaïs Saïed avait annoncé que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pouvait “se considérer comme faisant partie du passé à partir de maintenant”. C’est désormais chose faite avec la parution du décret n°11 , venu enterrer l’institution. En plus de conférer au président de nouveaux pouvoirs sur la Justice, il crée un Conseil provisoire, similaire dans son architecture mais bien différent dans sa composition, laissant planer le doute sur l’indépendance de l’institution.
C S M et C S M p r o v i soi r e : une même s tructu r e
Conseil de la mag i s t r atu r e judi c iai r e
Conseil de la mag i s t r atu r e finan c iè r e
Conseil de la mag i s t r atu r e admin i s t r ative
Le Conseil supérieur de la magist r atu r e p r o visoi r e est bâti de la même maniè r e que le Conseil supérieur de la magist r atu r e. T ous deux sont subdivisés en t r ois conseils : administ r atif, judi c iai r e et finan c ier.
Un conseil provisoire réduit, dépourvu d’élections
Le CSM était constitué jusqu’à présent de 45 membres au total : 15 par sous-conseil. Plus de 70% étaient élu·es par leurs pairs, garantissant une représentation des différents grades de la magistrature et un renouvellement régulier de sa composition. Le Conseil provisoire est quant à lui composé uniquement de 21 membres, tout·es nommé·es. Le système électoral a totalement disparu et Kaïs Saïed a le pouvoir de désigner directement près de la moitié des membres (9/21). Le nouveau décret permet aussi au président de refuser la nomination de magistrat·es et notamment celles et ceux qui sont membres “ès-qualité” du CSM, c'est-à-dire faisant partie du Conseil grâce à leur fonction. Le président a ainsi un pouvoir décisionnel, direct ou indirect, sur tou·tes les membres de la nouvelle institution.
Un conseil provisoire réduit, dépourvu d’élections
CM financière
CM judiciaire
CM administrative
CSM
CSM provisoire
4 membres nommé·es par leur fonction 11 membres élu·es par leurs pairs
4 membres nommé·es par leur fonction 3 membres nommé·es par le président de la
4 membres nommé·es par leur fonction 11 membres élu·es par leurs pairs
4 membres nommé·es par leur fonction 11 membres élu·es par leurs pairs
République parmi les magistrat·es retraité·es
4 membres nommé·es par leur fonction 3 membres nommé·es par le président de la
République parmi les magistrat·es retraité·es
4 membres nommé·es par leur fonction 3 membres nommé·es par le président de la
République parmi les magistrat·es retraité·es
*CM: Conseil de la magistrature
Une base similai r e
C S M
C S M p r o v i soi r e
CM finan c iè r e
4 Haut·es mag i s t r at·es nommé·es selon leur fonction
4 Haut·es mag i s t r at·es nommé·es selon
CM judi c iai r e
4 Haut·es mag i s t r at·es nommé·es selon leur fonction
CM admin i s t r ative
4 Haut·es mag i s t r at·es nommé·es selon leur fonction
Le C S M, t out comme le C S M p r o visoi r e, sont composés d’une base de 12 haut·es magist r at·es nommé·es “ès-quali t é”. Le ou la p r emier·e p r ésident·e de la Cour des com p t es est par exemple memb r e du Conseil de la magist r atu r e finan c iè r e. Certaines des fonctions qui impliquent un siège au Conseil ont t ou t efois c hangé a vec le nouveau dé c r et.
leur fonction
4 Haut·es mag i s t r at·es nommé·es selon
leur fonction
4 Haut·es mag i s t r at·es nommé·es selon
leur fonction
Une absence de mag i s t r at·es élu·es
C S M
C S M p r o v i soi r e
CM finan c iè r e
CM judi c iai r e
CM admin i s t r ative
A ux haut·es magist r at·es s’ajoutaient aupa r a v ant 18 magist r at·es de diffé r ents g r ades élu·es par leurs pairs. Dans le dé c r et n°11, ils et elles dispa r aissent t o talement au p r o fit d’une nomination di r ec t e par Kaïs S aïed de neuf juges r et r ai t é·es, “ r econnus pour leur compé t ence, leur in t égri t é et leur indépendance”
6 Mag i s t r at·es élu·es par leurs pairs
6 Mag i s t r at·es élu·es par leurs pairs
6 Mag i s t r at·es élu·es par leurs pairs
3 memb r es nommé·es par le p r ésident de la
R épublique parmi les mag i s t r at·es r et r ai t é·es
3 memb r es nommé·es par le p r ésident de la
R épublique parmi les mag i s t r at·es r et r ai t é·es
3 memb r es nommé·es par le p r ésident de la
R épublique parmi les mag i s t r at·es r et r ai t é·es
La d i sparition des personnali t és spé c ial i s t es
C S M
C S M p r o v i soi r e
CM finan c iè r e
CM judi c iai r e
CM admin i s t r ative
5 personnali t és spé c ial i s t es indépendan t es
P as de memb r es élu.es
P as de memb r es élu.es
P as de memb r es élu.es
Le Conseil p r o visoi r e est dépourvu de personnali t és spé c ialis t es indépendan t es. A u sein du p r écédent C S M, siégeaient 15 a vocat·es, huissier·es, com p tables ou enco r e enseignant·es c he r c heur·ses. É lu·es par leurs pairs, ils et elles apportaient une expertise liée à leur p r o fession, en plus de briser le corpo r atisme de l’institution. “ L 'idée derriè r e la r ep r ésentation d'aut r es corps de métiers au sein du Conseil c'est que la Justice impac t e t ou t e la population”, explique S aïd B enarbia, di r ec t eur r égional MENA de la Commission in t ernationale des juris t es ( I C J). Le Conseil p r o visoi r e est désormais composé ex c lusivement de magist r at·es.
élues par leurs pairs
5 personnali t és spé c ial i s t es indépendan t es
élues par leurs pairs
5 personnali t és spé c ial i s t es indépendan t es
élues par leurs pairs
Composition complète
CSM
CSM provisoire
CM financière
4 Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction 6 Magistrat·es élu·es par leurs pairs 5 personnalités spécialistes indépendantes élues
4 Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction 3 membres nommé·es par le président de la
CM judiciaire
4 Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction 3 membres nommé·es par le président de la
CM administrative
4 Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction 3 membres nommé·es par le président de la
République par les magistrat·es retraité·es
République par les magistrat·es retraité·es
République par les magistrat·es retraité·es
par leurs pairs
4 Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction 6 Magistrat·es élu·es par leurs pairs 5 personnalités spécialistes indépendantes élues
par leurs pairs
4 Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction 6 Magistrat·es élu·es par leurs pairs 5 personnalités spécialistes indépendantes élues
par leurs pairs
Conclusion
Le Conseil est désormais soumis à la mainmise du président sur les nominations et l’absence d’élections empêchant le renouvellement des membres du CSM. Avec ces changements, “il y a un contrôle presque absolu du pouvoir exécutif sur la composition du Conseil provisoire”, commente Saïd Benarbia. Bien que le Conseil soit nommé “provisoire” , le décret n°11 ne prévoit pas de délai pour la mise en place d’une réforme du CSM ou plus généralement de la Justice. L’institution pourrait rester comme telle jusqu’à la rédaction de la nouvelle Constitution promise par Kaïs Saïed. Entre-temps, les garanties d’indépendance pour la Justice disparaissent.
Introduction
Kaïs Saïed avait annoncé que le Conseil
supérieur de la magistrature (CSM)
pouvait “se considérer comme faisant
partie du passé à partir de maintenant”.
C’est désormais chose faite avec la
parution du
décret n°11
, venu enterrer
l’institution.
En plus de conférer au président de
nouveaux pouvoirs sur la Justice, il crée
un Conseil provisoire, similaire dans son
architecture mais bien différent dans sa
composition, laissant planer le doute sur
l’indépendance de l’institution.
CSM et CSM provisoire : une même structure
Conseil de la magistrature
judiciaire
Conseil de la magistrature
administrative
Conseil de la magistrature
financière
CSM
CSM et CSM provisoire : une même structure
Le Conseil supérieur de la magistrature
provisoire est bâti de la même manière que
le Conseil supérieur de la magistrature.
Tous deux sont subdivisés en trois conseils
: administratif, judiciaire et financier.
Un conseil provisoire réduit, dépourvu
d’élections
Le CSM était constitué jusqu’à présent de 45 membres
au total : 15 par sous-conseil. Plus de 70% étaient élu·es
par leurs pairs, garantissant une représentation des
différents grades de la magistrature et un
renouvellement régulier de sa composition.
Le Conseil provisoire est quant à lui composé
uniquement de 21 membres, tout·es nommé·es.
Le système électoral a totalement disparu et Kaïs
Saïed a le pouvoir de désigner directement près de la
moitié des membres (9/21). Le nouveau décret permet
aussi au président de refuser la nomination de
magistrat·es et notamment celles et ceux qui sont
membres “ès-qualité” du CSM, c'est-à-dire faisant
partie du Conseil grâce à leur fonction.
Le président a ainsi un pouvoir décisionnel, direct ou
indirect, sur tou·tes les membres de la nouvelle
institution.
CSM
CM financière
4
membres nommé·es par leur fonction
11
membres élu·es par leurs pairs
CM judiciaire
4
membres nommé·es par leur fonction
11
membres élu·es par leurs pairs
CM administrative
4
membres nommé·es par leur fonction
11
membres élu·es par leurs pairs
1
/2
Un conseil provisoire réduit, dépourvu
d’élections
*CM: Conseil de la magistrature
CSM provisoire
CM financière
4
membres nommé·es par leur fonction
3
membres nommé·es par le président de la
République parmi les magistrat·es retraité·es
4
membres nommé·es par leur fonction
3
membres nommé·es par le président de la
République parmi les magistrat·es retraité·es
4
membres nommé·es par leur fonction
3
membres nommé·es par le président de la
République parmi les magistrat·es retraité·es
CM judiciaire
CM administrative
2
/2
Un conseil provisoire réduit, dépourvu
d’élections
CSM
CM financière
CM judiciaire
CM administrative
1
/2
Une base similaire
4
Haut·es magistrat·es nommé·es selon
leur fonction
4
Haut·es magistrat·es nommé·es selon
leur fonction
4
Haut·es magistrat·es nommé·es selon
leur fonction
CSM provisoire
CM financière
CM judiciaire
CM administrative
2
/2
4
Haut·es magistrat·es nommé·es selon
leur fonction
4
Haut·es magistrat·es nommé·es selon
leur fonction
4
Haut·es magistrat·es nommé·es selon
leur fonction
Une base similaire
Le CSM, tout comme le CSM provisoire,
sont composés d’une base de 12 haut·es
magistrat·es nommé·es “ès-qualité”. Le
ou la premier·e président·e de la Cour
des comptes est par exemple membre
du Conseil de la magistrature financière.
Certaines des fonctions qui impliquent
un siège au Conseil ont toutefois changé
avec le nouveau décret.
Une base similaire
CSM
CM financière
CM judiciaire
CM administrative
1
/2
Une absence de magistrat·es élu·es
6
Magistrat·es élu·es par leurs pairs
6
Magistrat·es élu·es par leurs pairs
6
Magistrat·es élu·es par leurs pairs
CSM provisoire
CM financière
CM judiciaire
CM administrative
2
/2
3
membres nommé·es par le président de la
République
parmi
les magistrat·es retraité·es
3
membres nommé·es par le président de la
République
parmi
les magistrat·es retraité·es
3
membres nommé·es par le président de
République
parmi
les magistrat·es retraité·es
Une absence de magistrat·es élu·es
Aux haut·es magistrat·es s’ajoutaient
auparavant 18 magistrat·es de différents
grades élu·es par leurs pairs. Dans le
décret n°11, ils et elles disparaissent
totalement au profit d’une nomination
directe par Kaïs Saïed de neuf juges
retraité·es, “reconnus pour leur
compétence, leur intégrité et leur
indépendance”.
Une absence de magistrat·es élu·es
CSM
CM financière
CM judiciaire
CM administrative
1
/2
5
personnalités spécialistes
La disparition des personnalités
spécialistes
indépendantes élues par leurs pairs
5
personnalités spécialistes
indépendantes élues par leurs pairs
5
personnalités spécialistes
indépendantes élues par leurs pairs
CSM provisoire
CM financière
CM judiciaire
CM administrative
2
/2
Pas de membres élu.es
Pas de membres élu.es
Pas de membres élu.es
La disparition des personnalités
spécialistes
Le Conseil provisoire est dépourvu de
personnalités spécialistes indépendantes.
Au sein du précédent CSM, siégeaient 15
avocat·es, huissier·es, comptables ou encore
enseignant·es chercheur·ses. Élu·es par
leurs pairs, ils et elles apportaient une
expertise liée à leur profession, en plus de
briser le corporatisme de l’institution.
“L'idée derrière la représentation d'autres
corps de métiers au sein du Conseil c'est
que la Justice impacte toute la population”,
explique Saïd Benarbia, directeur régional
MENA de la Commission internationale des
juristes (ICJ). Le Conseil provisoire est
désormais composé exclusivement de
magistrat·es.
La disparition des personnalités
spécialistes
CSM
CM financière
CM judiciaire
CM administrative
1
/2
Composition complète
4
Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction
6
Magistrat·es élu·es par leurs pairs
5
personnalités spécialistes indépendantes élues
par leurs pairs
4
Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction
6
Magistrat·es élu·es par leurs pairs
5
personnalités spécialistes indépendantes élues
par leurs pairs
4
Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction
6
Magistrat·es élu·es par leurs pairs
5
personnalités spécialistes indépendantes élues
par leurs pairs
CSM provisoire
2
/2
CM financière
CM judiciaire
CM administrative
4
Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction
3
membres nommé·es par le président de la
République par les magistrat·es retraité·es
4
Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction
3
membres nommé·es par le président de la
République par les magistrat·es retraité·es
4
Haut·es magistrat·es nommé·es de par leur fonction
3
membres nommé·es par le président de la
République par les magistrat·es retraité·es
Composition complète
Le Conseil est désormais soumis à la
mainmise du président sur les nominations
et l’absence d’élections empêchant le
renouvellement des membres du CSM. Avec
ces changements, “il y a un contrôle
presque absolu du pouvoir exécutif sur la
composition du Conseil provisoire”,
commente Saïd Benarbia.
Bien que le Conseil soit nommé “provisoire”,
le décret n°11 ne prévoit pas de délai pour la
mise en place d’une réforme du CSM ou plus
généralement de la Justice. L’institution
pourrait rester comme telle jusqu’à la
rédaction de la nouvelle Constitution
promise par Kaïs Saïed. Entre-temps, les
garanties d’indépendance pour la Justice
disparaissent.
Conclusion
Sui v ant
Pr écédent