Loi de finances 2022 : une impasse budgétaire et des mesures vitrine

Après l'accaparement des pleins pouvoirs par Kaïs Saied le 25 juillet 2021, la loi de finances pour l’année 2022 a été rédigée à la seule discrétion de son gouvernement et promulguée par décret présidentiel. Cette loi est-elle différente des lois précédentes ? Et quels sont les principaux griefs formulés à son encontre ?
Par | 24 Février 2022 | 12 minutes | Disponible en arabe
  Face à l’inflation incontrôlée, la Banque centrale a émis un avertissement contre le recours au financement monétaire et l’activation de la planche à billet pour combler le déficit budgétaire, dans son communiqué publié le 3 février.  La loi de finances actuelle a, en effet, été élaborée sur la base d’une hypothèse de financement de plus du tiers du budget par le recours à l’endettement alors que les donateurs se montrent difficiles à convaincre.  

“Le plus gros problème posé par la loi de finances pour l’année 2022 consiste en la déclaration de l’agence de notation Moody's qui a avancé qu’elle était en train de réviser la notation souveraine de la Tunisie tout en soulignant le flou qui entache le budget de l’Etat, notamment en ce qui concerne les ressources à mobiliser”, d’après l’expert économique Ezzeddine Saïdane.

“L'agence de notation s’interroge sur la budgétisation de nouveaux emprunts supplémentaires à hauteur de 20 milliards de dinars. Cependant, aucun accord international n’a encore été conclu dans ce sens.  La partie provenant de l’étranger, soit 12,6 milliards, est loin d’être acquise sans l’aboutissement à un accord avec le (FMI) qui demeure la clé d’autres sources de financement”, ajoute-t-il.

Ridha Chkoundali, professeur à la Faculté des sciences économiques et de gestion révèle que “tous les gouvernements post-révolution ont élaboré des budgets purement comptables. Afin de réduire le taux de déficit budgétaire, ils ont mobilisé les ressources et compressé la masse salariale à travers un simple jeu d’écriture consistant à “rajouter par ci et supprimer par là.”      

Un budget tributaire de la décision du Fonds

Le budget de l’Etat pour cette année  a été fixé à 57 milliards de dinars nécessitant la mobilisation d’emprunts intérieurs et extérieurs de plus de 19 milliards de dinars, soit plus du tiers du budget. Les emprunts extérieurs sont estimés à près de 12,6 milliards de dinars alors qu'un emprunt obligataire national vient d’être émis. Ledit emprunt appelé à être souscrit et remboursé en dinars tunisiens vise à couvrir une partie des besoins du budget de l'Etat pour l'année 2022 et ce, compte tenu de la nécessité d'emprunter près de 7 milliards de dinars sur le marché local.

  Sources de financement du budget 2021 et 2022

  Source : Loi de finances 2022

Les données relatives à  cet emprunt obligataire stipulées par le décret présidentiel paru au JORT prévoient que les souscriptions se feront à travers des comptes ouverts chez les intermédiaires agréés administrateurs, parmi les sociétés d’intermédiation en bourse et les banques.

Selon Ridha Chkoundali, "la lecture du budget de l'Etat arrêté au 15 novembre 2021 fait ressortir un budget estimé à 48 milliards de dinars alors que la loi de finances pour l’année 2022 a été élaborée sur la base d’un budget de 57,3 milliards de dinars pour l'ensemble de l'année, ce qui nous renvoie à un budget expansionniste. Néanmoins, ce budget est fondé sur une levée hypothétique d’un montant de 12,6 milliards de dinars qui demeure tributaire de l’aboutissement à un accord avec le FMI”.  

Il explique à ce sujet "la conclusion d’un accord avec le Fonds prendra pas moins de 4 à 5 mois alors que la loi de finances table sur l’obtention de ce financement vers  fin mars au plus tard". Dans le même temps, plusieurs médias ont révélé, en date du 9 février 2022, la reprise des négociations à partir du 14 février 2022 en vue de poursuivre les discussions quant aux réformes et politiques économiques à mettre en œuvre par les autorités tunisiennes dans le cadre du programme de réforme proposé.

"Les experts du ministère des Finances se penchent actuellement sur la préparation d'un document qui sera discuté avec les organisations nationales et qui fera l'objet de négociations avec le FMI. Il y a un accord sur la reprise des négociations mais elles n’ont pas encore démarré, nous sommes encore au stade d’élaboration du document qui fera l’objet de ces négociations”, déclare Oumayma Sahraoui, responsable de la Cellule de la Communication relevant du ministère des Finances.

De son côté, l'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) estime que le programme du gouvernement actuel “ne diffère pas de ses prédécesseurs et suit la même approche adoptée par les gouvernements successifs basée sur l’affaiblissement du rôle joué par l'Etat à travers l’abandon du secteur public et la levée des subventions qui affecte inéluctablement le pouvoir d'achat des citoyen·nes”.

L’UGTT avait confirmé que le document détaillé préparé par le gouvernement en vue des négociations avec le FMI comporte  des  réformes pour sortir de la crise. Ces réformes traitent notamment du gel des salaires et des recrutements dans la fonction publique et le secteur public sur la période 2022-2024, d’après le journal Le Maghreb.

Selon le même journal, “outre l’augmentation des tarifs de consommation d’électricité et de gaz, le plan d’austérité prévoit une levée progressive des subventions des hydrocarbures jusqu’à ce qu’ils atteignent leur prix réel en 2026. Par ailleurs, le plan comprend la mise en place d’un système électronique d’enregistrement et de gestion des transferts au profit des franges sociales concernées par la levée des subventions des produits de base, à partir de 2023.”  

Pourquoi le processus de négociations actuel est-il plus long que les précédents ?

20 ans après le remboursement du dernier prêt obtenu auprès du FMI et face à la détérioration des équilibres budgétaires et le creusement du déficit, le gouvernement Ali Larayedh a soumis, en 2013, un programme au FMI en vue de solliciter un prêt mais la Tunisie a failli à l'accord conclu. Ceci lui a valu une pénalisation à travers l’annulation du déblocage de la dernière tranche du prêt.

“En 2016, nous avons eu recours une fois de plus au FMI en mettant en avant l’adoption d’une nouvelle constitution et la formation d’un nouveau gouvernement et d’un nouveau parlement. Nous nous sommes engagé·es à respecter scrupuleusement les réformes prévues”, explique Ezzeddine Saïdane.

“Nous nous sommes engagé·es à mettre en œuvre un second plan de réforme mais la Tunisie a encore une fois failli à ses engagements, ce qui a poussé le FMI à annuler l’ensemble du programme sous le gouvernement Youssef Chahed. Ce dernier s’était attaché à mener le programme à terme en acceptant d’approuver personnellement l'accord à la place du ministre des Finances et du gouverneur de la Banque centrale. Malgré cela, la Tunisie n’a pas respecté ce programme pour la deuxième fois, ce qui a entraîné l’annulation du déblocage d’une partie du prêt s’élevant à 1,2 milliard de dollars sur une enveloppe globale de 2,9 milliards”, poursuit-il

A l’époque, l’UGTT avait été tenue pour responsable du non parachèvement du programme de réforme. Par conséquent, le FMI exige aujourd’hui un consensus écrit de l’ensemble des parties prenantes pour approuver le décaissement du prêt.

Saïdane précise à cet égard que "le FMI n'est pas une institution bancaire, il représente ce qu’on appelle communément ‘le prêteur en dernier ressort’. Il fait partie du système des Nations unies et intervient dans le cas où l'Etat n'est pas en mesure d'emprunter sur le marché financier en fournissant un financement conditionné par l'adoption d'un programme de réforme à même de sortir le pays de la crise qu’il traverse."

D’un autre côté, il apparaît clairement que l’UGTT et le gouvernement sont loin d’avoir une position concertée. Au vu des conditions exigées par la Fonds, il serait impossible de procéder au décaissement du prêt sans l’approbation par le Syndicat du plan proposé par le gouvernement. D’ailleurs, la rencontre tenue récemment entre Kaïs Saïed et le Secrétaire général de l'UGTT, Noureddine Taboubi, traduit les intentions du gouvernement de rapprocher les points de vue et de parvenir à un consensus pour surmonter ce problème.

Ridha Chkoundali estime que l’élaboration d’un budget fondé sur un prêt hypothétique jette le pays dans l'inconnu. "Imaginez un instant que nous n’obtenions pas ce financement. D’ailleurs, le retard enregistré dans le décaissement des salaires de janvier n'est que la preuve irréfutable que l'Etat est incapable de mobiliser la somme de 57 milliards de dinars", déclare-t-il.

"La seule solution envisageable serait d'emprunter auprès de la Banque Centrale, ce que refuserait son gouverneur actuel qui serait alors remplacé par un autre qui obtempère. Cela reviendrait à injecter des liquidités dans l’économie nationale sans aucune contrepartie réelle, c'est-à-dire sans l’existence de richesse préalable. Ceci nous mettrait sur la voie du scénario libanais. C’est pourquoi la Banque mondiale met en garde les autorités tunisiennes contre "le recours excessif à la création monétaire", d'après ses dires.

Dans ses déclarations médiatiques, la ministre des Finances a imputé le retard du versement des salaires au fait qu’il coïncide avec un week-end, ce qui a perturbé les opérations de virement bancaires. Elle précise que le pays ne souffre pas d'un manque de liquidité. Saïdane déclare à ce propos que "la Banque Centrale et le ministère des Finances ont adopté une politique de déni total, ce qui est très mauvais en soi vu que cette politique ne mène nulle part".

Quelles limites pour la liquidité intérieure ?

Outre le recours à l’endettement extérieur, les budgets successifs n'ont pas été exempts du recours à l’endettement intérieur et de manière croissante, celui-ci étant passé de 2,4 milliards en 2020 à 7,3 milliards de dinars en 2022.

"Au-delà des interrogations que soulèvent les emprunts extérieurs, la loi de finances repose sur la mobilisation de ressources intérieures pour un montant de 7,3 milliards de dinars alors que toutes les autorités, y compris la Banque centrale, s'accordent à dire que les capacités du système bancaire local ne dépassent pas 2 à 2,5 milliards de dinars par an”, affirme Ezzeddine Saïdane.

Il ajoute  que “l'ultime salut serait de recourir à la création monétaire ex nihilo, communément connue sous ‘planche à billets’". " Une notion qui suscite la panique auprès des citoyen·nes tant elle est complexe à comprendre. Cependant,  la planche à billets est une notion économique et n'indique pas l'impression physique de billets de banque vu que l’Etat ne rémunère pas ses fonctionnaires ou ses fournisseurs en espèces, ni ne rembourse ses dettes en billets de banque. Cette notion désigne plutôt tout processus de financement du budget de l'Etat par la Banque centrale, que ce soit de manière directe ou indirecte par l'intermédiaire des banques tunisiennes.”  

Il est à rappeler que la loi de finances rectificative pour l’année 2020 avait été accompagnée par une grande polémique et une divergence des points de vue entre le ministère des Finances et la Banque centrale.  En effet, cette dernière avait exigé de rajouter un article au niveau de cette loi de finances rectificative pour  financer le Trésor public.

En conséquence, l’article 5 autorisant la Banque centrale de Tunisie à octroyer des facilités directes au profit de la trésorerie générale pour un montant de 2.8 milliards de dinars est ajouté.

Ezzeddine Saïdane confirme que ce financement est intervenu sous forme d’un prêt direct et s'interroge sur la provenance de ces fonds “étant donné que la Banque centrale ne détient pas de solde libellé en dinars mais en devises du fait qu’elle est chargée de gérer les réserves de change en devises du pays”,

Il revient sur la question en précisant que ce qui s'est passé s’apparente à une émission monétaire sans contrepartie par le crédit du solde du Trésor du montant évoqué.

L'expert rappelle à ce propos ce qui s'est passé le 23 juillet 2021 lorsque le gouvernement s’est trouvé dans l’incapacité de rembourser un prêt de 500 millions de dollars faute de liquidité. Ce qui l’a poussé, en date du 22 juillet 2021, à s’orienter vers les banques de la place pour emprunter 1,3 milliard de dinars sous forme de bons du Trésor à court terme sur 3 mois. Cependant, le Trésor a dû faire face au refus des banques qui avaient argué ne pas disposer des liquidités nécessaires.

Face à une telle impasse, la Banque centrale  est  intervenue en appelant les banques à souscrire aux bons du Trésor tout en s’engageant à les leur racheter le jour même. Saïdane insiste sur le fait que "le rachat par la Banque centrale des bons du Trésor émis revient exactement à l’activation de la planche à billets étant noté que la même opération a été reproduite le 5 août pour permettre à l’Etat d’honorer le remboursement de 500 millions de dollars supplémentaires".

Des dépenses en hausse malgré le tarissement des ressources

Les autorités actuelles indiquent que les dépenses budgétaires ont augmenté dans le budget actuel de 6,6% par rapport aux résultats actualisés dans la loi de finances rectificative de 2021.  Une  comparaison avec la loi de finances initiale de la même année montre un accroissement des dépenses publiques de 17,3%.

Un chiffre énorme, selon Ezzedine Saidane, compte tenu de la stagnation de l’économie tunisienne, où le taux de croissance négatif est de 8.8% en 2020 et projeté proche de zéro pour l’année 2021. L’expert s’interroge “comment un État dont l’économie ne génère aucune richesse peut-il se permettre d’augmenter ses dépenses de 17.3% alors que le taux de croissance moyen est quasi nul depuis 2011 ?”  

  Dépenses budgétaires 2021 et 2022

  Source : Ministère des Finances

Absence de politiques de création de richesse et reconduction d’un budget purement "comptable"

Les décisions présidentielles prises le 25 juillet 2021 visent à remettre le pays sur les rails de la transition démocratique et à éviter une plus grande dégradation de la situation économique, notamment les finances publiques, d’après le préambule du rapport sur la loi de finances pour l’année 2022. Le rapport indique que la dernière décennie a été marquée par des déséquilibres financiers importants en raison de la régression des ressources de l'Etat en contrepartie de l'accroissement de ses dépenses, ce qui a induit un déficit de 8,3% à fin 2021 et une augmentation du ratio d’endettement public à près de 86% sur la même période.

“Je ne vois l’empreinte d’aucune politique économique. La loi de finances actuelle s’apparente, à l’instar des précédentes, à un simple document comptable retraçant, d'une part, les dépenses incompressibles et d'autre part, des ressources indisponibles et qui demeurent hypothétiques", déclare Ezzeddine Saïdane.

"Nous souffrons actuellement d’une récession économique caractérisée par une reprise difficile. Le diagnostic effectué à 'Al Bawsala' démontre que la crise sanitaire n’a pas été sans répercussions économiques sur la situation financière et ses équilibres, même si nous ne pouvons nier l’existence d’une crise structurelle qui continue à nous peser", décrit  Amine Bouzaiène, expert en fiscalité et militant au sein de l'organisation  'Al Bawsala'.

Structure des recettes fiscales en 2021 et 2022

  Source : Ministère des Finances

Les recettes fiscales prévues par la loi de finances pour l’année 2022 se sont inscrites en hausse de près de 5 milliards de dinars ou 13,8% par comparaison à la loi de finances rectificative pour l’année 2021. Ridha Chkoundali déclare à ce sujet “les recettes fiscales et non fiscales de l'Etat sont étroitement liées au bon fonctionnement de l’économie réelle.  Par exemple, lorsque la croissance économique est bonne et que les entreprises réalisent des bénéfices plus élevés, l'augmentation des impôts prend, alors, tout son sens. Cela  procure davantage de ressources à l'Etat du fait de la consolidation des recettes fiscales réduisant, ainsi , le recours à l'endettement”

Il poursuit “l’approche ne doit pas être purement comptable. Il sied plutôt d’introduire des réformes économiques à un rythme susceptible d’impulser la croissance. L'investissement privé est donc nécessaire ; ce qui requiert un discours spécifique au plus haut niveau, incitatif à l’ouverture d’un dialogue sur le programme économique et capable de rassurer les bailleurs de fonds.”  

Poursuite de la marginalisation de l'investissement public

Les données des lois de finances pour les années 2022 et 2021 mettent en lumière la faiblesse de l’investissement public limité à 16% des dépenses budgétaires pour l’année en cours contre 14%, une année auparavant.

"L'investissement public est la seule solution pour redynamiser l'économie et ce, outre la consommation et le développement des entreprises privées. En situation de crise, il est impératif que le gouvernement dispose d’une vision claire visant à soutenir l'investissement public." explique Amine Bouzaiène, expert en fiscalité.

Il ajoute “aujourd'hui, il n’existe aucun plan spécifique de relance économique en l'absence d'investissements publics dans les secteurs susceptibles de garantir cette reprise , notamment le secteur agricole et celui de la transformation énergétique. Bien que ces facteurs fassent partie des ressources dont dispose le pays, j’estime que la loi de finances actuelle est une loi d'austérité par excellence, dictée par le seul souci de stabilisation du budget de l’Etat et de maîtrise des équilibres financiers”.

Dépenses d'investissement et des opérations financières

  Source : Ministère des Finances

Par ailleurs, malgré l’insistance des gouvernements successifs sur le rôle primordial joué par les services sociaux, comme l'éducation et la santé, la part du secteur de la santé publique n'excède pas 5% du budget de l'Etat au cours de la dernière décennie, un taux extrêmement faible, selon Bouzaiène.

L'expert confirme que son organisation 'Al Bawsala' a traité de nombreux points qui démontrent que le gouvernement tunisien a renoncé à améliorer la situation de la santé publique.  Estimant que la situation sanitaire devrait être prioritaire, il considère qu’il s’agit des principaux risques inhérents à la loi de finances. Il déclare à cet égard “il ne s’agit pas d’un luxe social mais de garantir un niveau minimum de droits sociaux et de services de base.”

Pour sa part, Ezzeddine Saïdane indique "e n 2010, le budget de l'Etat s’élève à 18 milliards de dinars dont le quart est alloué aux investissements publics dans les infrastructures, les hôpitaux, les écoles, les barrages et autres. Cependant, bien que le budget ait plus que triplé aujourd'hui, une part de 3% seulement est consacrée à l'investissement public réel. C'est un changement de taille qui démontre que l'Etat est en situation de démission par rapport à son rôle, ce qui risque d’engendrer des répercussions économiques désastreuses”.  

Il poursuit “les prêts servent à couvrir les dépenses. Toute économie qui adopte cette méthode est en danger. L’abandon de l'investissement recèle de sérieux dérapages vu que le secteur privé local est incapable d’investir et qu’il est, par conséquent, impossible d'attirer l'investissement étranger et de redynamiser l’économie”. 

Avec un investissement public limité et un investissement privé lent, surtout après la crise sanitaire et la baisse du pouvoir d'achat des Tunisien·nes, plus de 161 000 emplois ont été perdus au cours de l'année 2020. D’ailleurs, l'Institut national de la Statistique (INS) publie  au cours de cette même année, une étude intitulée "Carte de la pauvreté en Tunisie" qui met au grand jour la montée des taux de pauvreté à des niveaux records, notamment dans les régions intérieures du pays.

Une hausse des impôts menaçant le pouvoir d’achat

Le taux d'inflation enregistré au cours du mois de novembre 2021 atteint un taux de 6,4%, selon l’INS. Le groupe "Produits alimentaires et boissons non alcoolisées" contribue le plus à la hausse du niveau général des prix avec une part de 29%, suivi par les groupes "Logement, eau, gaz et électricité" (14%), "Articles d’habillement et chaussures " (11%), "Transports" (10%) et "Boissons alcoolisées et tabac" (9%).

Il est attendu que cette inflation continue à croître , du moins au niveau des produits cités étant donné que la loi de finances pour l'année 2022 introduit une révision à la hausse des droits de douane appliqués à certains produits de consommation. Il a, en effet, été décidé de relever les taux des droits de douane dus sur un nombre de marchandises, équipements et produits, de 20% ,30% ou 36% à 43% ou 50%.

Le passage au taux de 43% concerne des produits tels que le marbre, les articles bureautiques, les manuels scolaires, les pneus en caoutchouc et les véhicules destinés au transport des personnes comportant 10 places assises ou plus.

Quant au taux de droit de douane de 50%, il comprend des produits tels que les chaussures, certains types de prêt-à-porter et des denrées alimentaires tels que les graines de tournesol, les fromages et le cacao. Il a été également décidé de relever les droits de douane à l’importation de 0% à 50% pour les bananes fraîches et sèches et de 0% à 20% pour les téléphones mobiles.

D’après Ridha Chkoundali “cette mesure aurait été justifiée si nous étions en présence d’une économie formelle et régulée. Or de nos jours, le secteur informel accapare une part de plus de 30% dans l'économie tunisienne. De ce fait, l’augmentation des taxes sur les biens de consommation alors que l’Etat est incapable de juguler le secteur parallèle induit forcément une prolifération des marchandises de contrebande.”

Il poursuit “il y a des produits qui peuvent s’avérer nécessaires telles que les pièces de rechange automobiles et pour lesquelles l’imposition de droits de douane plus élevés entraîne une majoration des coûts d'entretien, ce qui pousse le consommateur à chercher à se les procurer sur le marché parallèle.”

L’expert en fiscalité, Amine Bouzaiène, précise pour sa part : “ Nous dénombrons trois facteurs susceptibles de contribuer à la hausse des prix des produits, à savoir : le relèvement des droits fiscaux et de la taxe à la consommation ainsi que la levée des subventions”. Il clarifie à ce propos "l a levée progressive et systématique des subventions, notamment pour les hydrocarbures, ouvre la voie à une série de mesures qui se traduisent par une hausse inéluctable des prix engendrant une détérioration du pouvoir d'achat.”

Aujourd'hui, la question de la rationalisation des subventions se pose comme l'une des conditions clés exigées par le FMI pour le déblocage du prêt. Ce dernier exige que  le gouvernement comprime les dépenses publiques à travers la rationalisation des dépenses de compensation qui ne bénéficient dorénavant qu’à ceux qui y sont éligibles.

Des mesures vitrine

Suite à la crise du  Covid-19, le gouvernement décide  en vertu de l’article 17 de la loi de finances actuelle de créer "une ligne de financement d’un montant de 25 millions de dinars au profit des micro-entrepreneurs et des petits métiers dans les activités économiques qui rencontrent des difficultés conjoncturelles suite à la propagation du Coronavirus. Cette ligne est allouée à l’octroi de crédits sans intérêt ne dépassant pas 5 mille dinars par crédit et ce durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2022, remboursables sur une durée maximale de 4 années dont 1 année de grâce ”.   

“Le montant des dotations est très faible et leur impact est à peine perceptible. En outre, même dans le cas d’ouverture de lignes de financement d’un montant suffisant, leur coût demeure très onéreux et l’administration a généralement tendance à inonder les entreprises concernées de conditions souvent draconiennes de nature à priver une bonne partie de ces entreprises d’en bénéficier et c’est exactement ce qui se passe depuis le déclenchement de la crise”, selon l'économiste. Ridha Chkoundali.

Il surenchérit en précisant "dans les faits, cette mesure ne profite pas à plus de 20% des entreprises en raison des lourdeurs bureaucratiques. Il est en effet d’usage d’accorder des avantages purement théoriques dont on ne trouve aucune trace dans la pratique.”

Dans cette même logique, la loi de finances autorise les entreprises industrielles totalement exportatrices à augmenter, au cours de l’année 2022, le taux d’écoulement de leurs produits sur le marché local à 50% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé au cours de l’année 2019. Néanmoins, les ventes réalisées par ces entreprises demeurent soumises, lors de leur mise à la consommation, au paiement des droits et taxes. Ces derniers sont calculés selon la nature et l’état des marchandises au moment de leur mise sous le régime de l’exportation totale et sur la base des quantités entrant dans la fabrication des produits compensateurs lors de leur mise à la consommation.

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Dans une interview accordée à inkyfada, l’expert économique Hamdi Hached explique “en apparence, la tendance est de financer l'économie verte, et en creux, elle vise à soutenir les cartels sectoriels. Cela apparaîtra au grand jour une fois que la liste des concessionnaires autorisés à importer ces véhicules et la répartition des quotas auront été dévoilées.”

Commentant cette mesure, Ridha Chkoundali précise “le marché local est étroitement corrélé au niveau de vie des tunisien·nes qui s’est dégradé à un niveau jamais atteint, ce qui implique que l’ouverture du marché local ne constitue pas un grand facteur d’encouragement  compte tenu du niveau de consommation limité.”

Dans un effort visant à mettre en place des mesures concrètes et dans le cadre de la promotion de l’économie verte, il a été décidé en vertu de la loi de finances 2022 de réduire de 50% la taxe sur les véhicules équipés d’un moteur thermique et électrique, et d’exonérer les voitures équipées uniquement de moteurs électriques des droits de douane. Par ailleurs, il a été convenu de réduire le taux des droits de douane dus au titre de l’importation des panneaux solaires à 10% et de relever le taux de la taxe pour la protection de l’environnement de 5% à 7%.

Il ajoute “les démarches administratives sur les panneaux solaires, imposées par la loi de finances de 2018, ont entravé la tendance vers l’économie verte. A l’époque, il y avait eu une panoplies de mesures incitatives qui auraient été capables de placer la Tunisie sur la carte des pays émergents dans le domaine des énergies renouvelables du fait que la loi était supposée mettre fin à la mainmise de la classe aisée sur le secteur de l'énergie solaire.”

“Les secteurs qui réalisent des avancées dans le domaine de l'économie verte sont ceux qui échappent à l’emprise de l'Etat.  L’écotourisme, par exemple, qui ne peut être considéré comme un secteur de rente parce  qu’il est réparti entre plusieurs opérateurs. En revanche, l’agriculture biologique est essentiellement tournée vers l’export et demeure l’apanage de certains cartels. En effet, l’imposition d’autorisations et de cahiers des charges, ne pouvant être satisfaits que par les grands propriétaires fonciers disposant de capitaux colossaux, verrouillent le secteur." d'après l'expert.

En outre, Hamdi Hached estime qu’en dépit de la succession d’un grand nombre de gouvernements après la révolution, la réalisation d’une quelconque avancée économique essuie un échec retentissant. D’après lui, c'est dû au fait que les lois sont taillées sur mesure pour satisfaire les quelques familles ayant la mainmise sur l'économie du pays.

Des dotations dérisoires pour combattre une évasion enracinée

Le gouvernement admet avoir favorisé la mainmise des grandes entreprises tunisiennes sur l'économie nationale à travers l’imposition d’autorisations et de conditions draconiennes aux secteurs les plus lucratifs. Il reconnaît également que les lacunes entachant le système fiscal actuel inhibent la lutte contre l'évasion fiscale des entreprises. Malgré cela, la loi de finances actuelle n'a alloué qu’une enveloppe limitée à 9,35 millions de dinars à cet effet.

“Quand nous évoquons la loi de finances actuelle et un déficit de 8 milliards -qui est un indicateur du déséquilibre des finances publiques alors que le manque issu de la fraude fiscale se chiffre à 25 milliards de dinars-il n'y a aucune politique efficace ou dotations qualitatives capables de recouvrer ces redevances en mesure de dégager des excédents au niveau du budget général”, selon  l’expert en fiscalité Amine Bouzaiène.

Aussi, Bouzaiène déplore le fait que le gouvernement s’oriente vers l’approbation de mesures d'amnistie fiscale tous les trois ou quatre ans avant la promulgation de la loi de finances actuelle. Il clarifie à ce sujet "nous avons réalisé une étude chiffrée sur l’administration fiscale qui a montré que dans la région de Sfax, par exemple, les mesures d’amnistie provoquent un manque à gagner de l’ordre de 55% des dettes fiscales".

L'Etat tunisien emploie 1.646 contrôleurs fiscaux et la ministre des Finances, Sihem Boughdiri Nemsia, reconnaît que l'administration fiscale souffre d'un manque de moyens humains et logistiques.

Un rapport de diagnostic élaboré par le FMI, dans le cadre de la réforme du système fiscal et de l’administration fiscale, confirme ce manque. En effet, ce dernier fait état d’un déficit, au niveau de la main d'œuvre et des équipements, qui empêche la Tunisie de combattre la corruption fiscale.

En dépit de ce fait, le gouvernement s'abstient de recruter sous prétexte de la masse salariale élevée que le FMI exige de réduire pour achever le programme de réforme, rejetant tout nouveau recrutement dans la fonction publique. En revanche, Bouzaiène considère que la Tunisie gagnerait à présenter une vision claire en ce qui concerne les dépenses et les ressources. Il s’interroge sur ce qui l’empêche  d’investir dans la lutte contre l'évasion fiscale alors que cela est à même de garantir des revenus colossaux. Il cite à ce titre l'exemple de la Jordanie qui a réussi à persuader le FMI de son orientation vers l’enrichissement de son administration fiscale par de nouvelles recrues.

En somme, la loi de finances 2022 se révèle inquiétante.  Le  budget de l’Etat est fondé sur l'espoir de financer plus du tiers à travers le recours à un emprunt difficile à mobiliser. Toutefois, la principale critique à l'égard du gouvernement actuel est l’absence continue  de vision et de politiques capables de réaliser un rebond économique et de sortir le pays de la spirale de l’endettement et de la détérioration des autres indicateurs socio-économiques.