Le 13 mars 2023, les travaux de la nouvelle Assemblée des représentants du peuple ont été officiellement ouverts, marquant le début d’une phase parlementaire construite sur les ruines de l’expérience constitutionnelle initiée en 2014 et interrompue de force après les mesures du 25 juillet 2021, qui ont conduit à la dissolution du Parlement et à la suspension de l’application de la Constitution, avant l’adoption d’une nouvelle Constitution à la suite du référendum de 2022.
Ce parcours s’inscrit dans un discours politique qui a imputé au Parlement précédent la responsabilité de la crise traversée par le pays après la pandémie de COVID-19, allant de la détérioration des services publics à l’aggravation des déséquilibres économiques et sociaux, et l’a présenté comme l’une des principales causes de ce qui a été qualifié de « détournement de l’État et de ses ressources ».
Avec l’installation du nouveau Parlement, parallèlement au Conseil national des régions et des districts, issu des élections locales de 2023, une image d’institution législative rompant avec les pratiques du passé a été promue, posant les bases d’une « révolution législative » fondée sur un « nouveau paradigme » articulé autour de la justice sociale et de la souveraineté nationale, selon l’expression du Président de la République. Le président du Conseil des représentants du peuple s’est également engagé à ce que la priorité soit donnée à la mise en œuvre de la philosophie de la nouvelle Constitution à travers des projets de loi visant à améliorer les conditions de vie dans toutes les régions du pays.
Faible représentation et absence de rupture
Les élections législatives de 2022-2023, qui ont conduit à la formation du Parlement actuel, n’ont mobilisé au premier tour que 1,02 million d’électeurs (11,22 % des électeurs inscrits), chiffre qui a encore diminué au second tour, atteignant environ 895 000 votants. Nous sommes ainsi en présence d’un Parlement élu par moins d’un quart du nombre de votants en 2014 et moins de la moitié des participants en 2019.
La portée du problème apparaît encore plus clairement lorsqu’on analyse les détails des résultats. Dix candidats ont été élus sans aucun concurrent dans leurs circonscriptions, une situation inédite qui reflète le désintérêt des acteurs pour le scrutin. De plus, le nombre de voix ayant permis à certains députés d’accéder au Parlement était particulièrement faible.À titre d’exemple, le député Omar Barhoumi, pour la circonscription France 2, n’a recueilli que 521 voix. Wajdi Ghaoui, pour la circonscription El Mourouj - Farhat Hached, a quant à lui obtenu 934 voix.
À l’opposé, le plus grand nombre de voix obtenues par un député a été de 8 280, en l’occurrence, Mohamed Amine Mbareki pour la circonscription Sbiba - Jdeliane - El Ayoun (Kasserine). Ces chiffres indiquent qu’un nombre significatif de députés représentent en réalité une « base électorale très étroite, loin d’un large soutien populaire », ce qui creuse le fossé entre l’institution parlementaire et la société et « affaiblit la légitimité des députés », selon Amin Kharrat, analyste des politiques publiques à Al Bawsala.
Le déclin ne se limite pas à la participation, mais affecte également la nature de la représentation au sein du Parlement. Ces élections ont été marquées par une forte baisse de la représentation féminine, qui tombe à 16 %, contre 31 % en 2014 et 26 % en 2019. Selon Amin Kharrat, ce recul reflète « l’impact du nouveau système électoral basé sur les candidatures individuelles », qui a supprimé les mécanismes de parité verticale et horizontale imposés aux listes partisanes, reproduisant ainsi un paysage politique moins diversifié et plus masculin.
Le changement révélé par ces élections ne se limite pas aux chiffres ou à la participation ; il touche le cœur même de la représentation politique. Les parlements précédents, malgré leurs crises et conflits, reflétaient un paysage partisan clair : on distinguait en 2014, des forces majeures avec des identités politiques établies comme Nidaa Tounes, Ennahdha, le Front populaire ou encore Afek Tounes.
De même en 2019, et malgré une fragmentation plus marquée, la carte parlementaire restait lisible à travers des blocs porteurs de références idéologiques et sociales distinctes, tels que Ennahdha, Qalb Tounes, le Courant démocratique, la coalition Al Karama et le Parti destourien libre.
En revanche, le Parlement de 2023 est construit autour d’individus sans cadre partisan, avec des appellations vagues comme « Non affiliés à un bloc », « Al Amana wal Amal », « Voix de la République » ou « Les Libres ». Ces noms ne renvoient ni à des programmes politiques distincts, ni à des référentiels idéologiques ou sociaux clairs, mais se limitent à des regroupements fonctionnels sans identité politique précise, selon Malik Kamoun, député du bloc « Voix de la République » :
« Les blocs n’avaient pas de caractère partisan ou d’orientation politique unifiée ; ils étaient simplement organisationnels pour gérer le travail parlementaire. Ils ont été constitués sans que les députés se connaissent entre eux, et la proposition de reporter leur formation de six mois a été refusée. »
Amin Kharrat estime, quant à lui, que ce changement n’est pas spontané, mais résulte directement de l’ingénierie politique imposée après le 25 juillet : un système électoral basé sur les individus plutôt que sur les listes, la suppression du financement public des partis, l’affaiblissement légal et symbolique de leur rôle, et l’instauration d’un discours politique valorisant la relation directe entre le Président et le peuple.
Contrairement au discours promu, selon lequel ce Parlement constituerait une rupture radicale avec « l’élite de la décennie » et ouvrirait la voie à une représentation locale libérée de la domination des « boutiques partisanes », les données montrent un chemin différent. Le Conseil comprend près de soixante-dix députés ayant appartenu à des partis représentés dans les parlements précédents, dont huit anciens députés revenus à travers des listes indépendantes.
On retrouve notamment des personnalités liées à Nidaa Tounes, Mouvement Echaab, Afek Tounes et à certains composants du Front populaire, qui ont accédé au Parlement via des candidatures individuelles sans étiquette partisane.
Le bloc « Voix de la République » (25 membres) est présidé par Amal Mouaddab, qui fut en 2016 membre de la direction de Nidaa Tounes.
Les principaux membres du Bloc national indépendant (18 membres) incluent Imad Oulad Jebril, ancien militant de Nidaa Tounes avant de rejoindre Qalb Tounes, composante de la coalition au pouvoir en 2021.
Le bloc « Que le peuple triomphe » (18 membres) est dirigé par Ali Zghdoud, ancien militant de Nidaa Tounes à Ben Guerdane, qui avait candidaté en 2014 dans la circonscription de Médenine sans succès.
Multiplicité des chambres, pouvoir décisionnaire unique
La Constitution de 2022 a opéré une transformation structurelle, affaiblissant l’institution parlementaire aussi bien au sein du système politique que sur le plan symbolique. Ce déclassement est notamment illustré par le retrait de la notion de « pouvoir législatif », qui a été remplacée par « fonction législative », répartie entre le Conseil des représentants du peuple et le Conseil national des régions et gouvernorats.
Selon Amin Kharrat, cette fonction est désormais essentiellement limitée « au domaine législatif étroit, avec une priorité claire pour le Président de la République dans l’initiative des lois », tandis que le droit des députés à proposer des projets demeure contraint : il faut le soutien d’au moins dix députés pour présenter une initiative, et leurs propositions « ne doivent pas porter atteinte aux équilibres financiers de l’État ».
Quant au Conseil national des régions et gouvernorats, son rôle reste limité à la validation de certaines catégories de lois, notamment celles relatives aux conventions et contrats d’investissement concernant les ressources nationales, aux projets de budget et aux plans de développement, sans jamais devenir un acteur législatif pleinement compétent. Malik Kamoun qualifie cette situation de « gonflement institutionnel » et affirme que « la présence de deux chambres parlementaires est inutile ».
Ces chiffres mettent en lumière, en termes quantitatifs, la mainmise du Palais de Carthage sur le Parlement. Pour Amin Kharrat, cette domination doit aussi être lue sur le plan qualitatif : la plupart des projets et propositions de loi portés par l'exécutif sont adoptés sans modification substantielle ni véritable remaniement structurel.
Pour sa part, Malik Kamoun, député du bloc Voix de la République, estime que ces chiffres ne sont pas préoccupants, considérant que le véritable législateur est le gouvernement, en raison de ses capacités, de son expérience et de ses ressources administratives. Toutefois, il attribue au président du Parlement, Ibrahim Bouderbala, une part de responsabilité dans le blocage et l’entrave du travail législatif, le qualifiant de « ministre chargé de la législation et de couvrir les erreurs du gouvernement ».
Le Parlement a également perdu l’un de ses rôles centraux tels que prévus par la Constitution de 2014 : la formation et le contrôle du gouvernement. Le Président de la République est désormais la seule autorité habilitée à nommer le chef du gouvernement et ses membres, et à déterminer la politique générale de l’État, le rôle du Parlement et du Conseil national des régions et gouvernorats se limitant à recevoir communication de ces choix.
Dans ce contexte, Amin Kharrat cite le projet de loi sur la criminalisation de la normalisation avec Israël, qui a été contourné sans vote ni débat public. Le président du Parlement, Ibrahim Bouderbala, s’est contenté de transmettre la position du Président sur le projet, laissant les députés agir comme bon leur semblait. La séance consacrée à l’examen du projet a été levée après l’adoption des deux premiers articles, malgré l’opposition de certains députés souhaitant poursuivre la discussion.
Les députés subissent également une pression politique supplémentaire, par le mécanisme de retrait du mandat en cas de « non-respect des responsabilités » ou « non-réponse aux attentes du peuple », selon le discours présidentiel, plaçant la représentation parlementaire sous menace constante. Malik Kamoun souligne que de nombreux députés semblent intérioriser l’absence d’indépendance, qu’il qualifie d’« assujettissement », qu’il attribue au manque d’ambition, à l’appât du gain, et à l’insuffisance de connaissances et de compétences
À l’inverse, certains députés adoptant des positions ou déclarations opposées font face à des menaces et harcèlements, pouvant aller jusqu’à des poursuites judiciaires, comme dans le cas du député Ahmed Saeedani. Selon Malik Kamoun, cette procédure constitue une « violation grave de la Constitution et des procédures », un « procès illégal » et une « intimidation juridique », notamment car le bureau du Parlement n’a pas été informé de la levée de l’immunité. Les demandes de levée d’immunité encore en suspens sont, selon lui, utilisées comme un outil de chantage envers les députés.
Bien que la Constitution reconnaisse au Parlement le droit de mettre en cause le gouvernement via la motion de censure, l’efficacité de ce mécanisme reste limitée et comporte de nombreux risques. Si une deuxième motion de censure est adoptée, le Président dispose du pouvoir de choisir entre accepter la démission du gouvernement ou dissoudre le Conseil des représentants du peuple et le Conseil national des régions, ou l’un d’eux. Ainsi, le mécanisme de contrôle passe d’un outil de supervision à un instrument de pression pouvant se retourner contre le Parlement, consolidant un déséquilibre manifeste en faveur de la Présidence. Selon Amin Kharrat, le Parlement est ainsi devenu une « chambre d’écho des directives présidentielles » plutôt qu’un organe législatif indépendant.
« Les mécanismes de contrôle du gouvernement sont largement utilisés pour établir une comparaison chiffrée avec les Parlements précédents, dans une tentative de masquer le rôle limité de supervision du Parlement actuel ; derrière la sévérité du discours envers le gouvernement se cache un reproche subtil et fraternel envers la Présidence, alors que c’est elle, légalement, l’autorité responsable. » — Amin Kharrat
Des slogans aux textes : qu’a fait le Parlement sur le plan social ?
L’Assemblée des représentants du peuple a adopté, le 4 décembre 2025, le projet de loi de finances pour 2026, lors d’une séance présentée par le président du Parlement, Ibrahim Bouderbala, comme une étape dans le processus de « rupture avec les héritages de l’époque précédente » et l’incarnation de ce qu’il appelle une « révolution législative », censée avoir des effets positifs sur la vie des citoyens.
Cependant, en examinant les débats autour de la loi de finances, les ratios de dépenses sociales, l’ampleur des investissements publics et la nature des nouvelles mesures, l’image idyllique de l’État social promis s’efface, révélant clairement ses limites. Le changement annoncé n’a pas atteint la rupture promise, et le modèle existant continue de se reproduire avec des outils différents. Selon Malik Kamoun, le tournant qualitatif promis par Bouderbala « sera plutôt vers le pire ».
L’impression de faiblesse s’accentue lorsqu’on analyse la préparation même du projet de loi. Le gouvernement a soumis le projet sans note explicative justifiant ses dispositions et choix principaux. Malik Kamoun attribue cela à « l’absence de vision claire derrière les slogans ».
Le projet a également été transmis sans t le plan de balance économique de l’État ni les annexes normalement associées. Cela constitue une violation directe de l’article 46 de la loi fondamentale de la loi de finances de 2019, qui précise les documents à joindre au projet. Ce n’est pas un cas isolé : l’an passé, le ministère des Finances n’a publié ces documents que plusieurs mois après l’adoption de la loi, en violation explicite de l’article 8.
Concrètement et pour la deuxième année consécutive, le Parlement discute du texte financier le plus important du pays sans connaître les résultats attendus de l’exécution de la loi de finances, ni les hypothèses économiques, ni les détails de la structure des dépenses publiques qui sont censés encadrer le débat parlementaire. Selon Malik Kamoun, « le Conseil des représentants du peuple manque, en tant qu’institution, des moyens matériels, logistiques et cognitifs minimaux pour produire des propositions dignes de textes législatifs ».
Comme les années précédentes, le projet de loi de finances révèle un écart important entre le discours présidentiel sur le bien-être, le développement et le rôle social de l’État et les politiques publiques effectives, qui continuent de reproduire l’ancien modèle économique avec quelques ajustements de forme.
En examinant le budget de plus près, ce qui est présenté comme soutien à l’État social, ne reflète en réalité qu’un léger accroissement par rapport aux années précédentes. Une fois rapportée aux taux d’inflation,, l’augmentation perd une grande partie de sa valeur réelle et reste insuffisante pour produire un véritable changement dans les secteurs vitaux : reconstruire une école publique de qualité, offrir un hôpital public digne, développer un réseau de routes et d’infrastructures reliant toutes les régions, mettre en place un système de protection sociale garantissant la dignité des citoyens et réduisant leur vulnérabilité.
Ces chiffres ne traduisent pas seulement des ressources limitées, mais également l’absence de choix politique clair plaçant les questions sociales au premier plan. Dans sa forme actuelle, le budget apparaît incapable de répondre aux principaux défis sociaux du pays.
Du point de vue fiscal, les chiffres ne montrent aucune transformation majeure vers plus de justice fiscale et confirment la permanence des déséquilibres structurels : le système fiscal repose essentiellement sur les salariés et les travailleurs, via des retenues directes sur les salaires, tandis que les grandes fortunes et les entreprises contribuent bien en dessous de leur capacité réelle.
Les impôts indirects, souvent qualifiés de « taxes aveugles », continuent de dominer les recettes publiques. Ils sont appliqués à un taux identique pour tous, indépendamment du revenu et du pouvoir d’achat, ce qui accentue l’injustice du système et transforme la fiscalité en facteur d’aggravation des inégalités sociales plutôt qu’en outil de réduction.
Près de trois ans après, le Parlement issu de la « révolution législative » n’a pas réussi à instaurer un système fiscal plus équitable et progressif, qui ferait contribuer davantage les catégories les plus aisées et allégerait la pression sur les classes moyennes et faibles. Une fois de plus, la continuité des mêmes ressorts l’emporte sur le discours de rupture.
« Croissance faible, inflation en hausse, rencontres successives et répétitives reflétant l’absence de progrès réel. » — Malik Kamoun
Mesures limitées… et mal pensées !
Comme mentionné auparavant, la dernière loi de finances se caractérise par l’absence de documents explicatifs et de notes de synthèse permettant de comprendre les motivations derrière les choix financiers et économiques. Les mesures proposées par les députés ont, pour leur part, un caractère circonstanciel et fragmentaire, sans vision globale ni études de faisabilité claires, donnant l’impression que l’ensemble des interventions relève davantage de bricolages ponctuels que d’une politique publique cohérente et intégrée.
Parmi les points les plus remarquables du projet, on note l’expansion de petites lignes de financement sous les rubriques « soutien à l’investissement » et « appui aux entreprises ».
15 millions de dinars sont par exemple issus du Fonds national de l’emploi pour accorder des crédits à taux préférentiels selon les indicateurs de développement régional, destinés à soutenir les entreprises dans les zones les moins développées. Cependant, cette approche reproduit le même modèle qu’en vigueur depuis près de vingt ans avec les « zones de développement régional », une expérience qui n’a pas permis de réduire les disparités territoriales ni de stimuler un développement durable à l’intérieur du pays, surtout en l’absence d’infrastructures et de services de base nécessaires à toute activité économique.
10 millions de dinars supplémentaires pour les petites et moyennes entreprises, avec prise en charge par l’État de la différence entre le taux d’intérêt appliqué aux crédits d’investissement et le taux du marché. 23 millions de dinars pour les créateurs de petites entreprises et 10 millions de dinars pour les petits agriculteurs.
Dans le même temps, les entreprises dites « ahliya » (ndlr : sociétés communautaires) ont reçu la part la plus importante du financement : 35 millions de dinars, malgré l’absence d’évaluation claire de leur efficacité économique et des incitations financières sans précédent depuis trois ans. Selon Malik Kamoun :
« Il ne semble pas qu’un seul député ait une compréhension réelle de la nature des entreprises « ahliya » et de leur fonctionnement. Elles ne sont pas moteur de développement ou de création de richesse, et même la responsable des entreprises « ahliya » elle-même ne peut les définir clairement. »
Ainsi, ces lignes de financement s’accumulent sans évaluation réelle de leur efficacité ni intégration dans une stratégie de développement cohérente, transformant la politique publique en une série d’initiatives isolées plutôt qu’en un parcours structuré et planifié.
Le même constat vaut pour d’autres lois adoptées par le Parlement, comme les révisions du Code du travail ou l’interdiction de la sous-traitance. Selon Amin Kharrat, le problème ne se limite pas au contenu du texte, mais touche également sa rédaction et le processus d’adoption.
Ainsi, l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) a affirmé que la révision du Code du travail n’était pas un simple ajustement technique, mais constituait un « exclusion totale des partenaires sociaux et un recul grave des traditions du dialogue social en Tunisie », mettant en danger la stabilité professionnelle et le contrat social. La centrale syndicale rappelle aussi que le Code du travail est né d’un dialogue tripartite et que toute révision devrait se faire dans cet esprit, selon une approche réformatrice globale respectant les normes internationales du travail et les dispositions constitutionnelles.
Ce processus contrevient également à la loi instituant le Conseil national du dialogue social, qui impose explicitement une consultation sur les projets de loi et de décret relatifs au travail, et de joindre son avis aux projets soumis au Parlement. Dans ce cas, cette disposition est restée inopérante, reflétant une fois de plus un mode de législation où la décision exécutive prime sur la consultation, et où l’approche participative est sacrifiée au profit de l’adoption rapide de textes, comme cela s’est répété avec la loi sur les chèques et la facturation électronique.
Compter sur soi… et sur les bailleurs
Depuis 2023, le Parlement a approuvé plus de 35 prêts accordés par près de 16 organismes prêteurs différents, sans compter l'appui des banques tunisiennes. La valeur totale de ces prêts a dépassé 28 milliards de dinars, ce qui reflète une dépendance croissante au financement par endettement durant cette période.
Le calendrier des prêts montre clairement que le rôle du Parlement dans cette matière est limité : la signature d’une loi de prêt par l’exécutif équivaut en pratique à l’adoption de toutes les conditions du prêt. Le Parlement n’a alors que deux options : accepter le prêt tel quel ou le rejeter totalement (comme ce fut le cas pour le dernier prêt de l’Agence française de développement - AFD). En cas de rejet, le Parlement peut soit renégocier, soit demander des modifications, soit le renvoyer au gouvernement pour révision.
Ainsi, l’exécutif reste le seul maître à définir les critères et conditions des prêts, tandis que le Parlement est en incapacité à poser un cadre légal pour réguler l’endettement public ni fixer des lignes rouges lors des négociations.
Il est aussi demandé au Parlement d’exercer un contrôle rigoureux en exigeant des rapports annuels détaillés sur la performance des prêts, leur taux de réalisation, les montants décaissés et l’affectation des fonds, ainsi qu’un accès complet aux documents liés aux prêts, notamment les contrats eux-mêmes. Ce rôle de contrôle n’est aujourd'hui pas réalisé de manière systématique.
Dans le prêt conclu avec le Fonds international pour le développement agricole (FIDA) pour le projet « Volorée » visant le développement de l’agriculture de montagne dans le nord-ouest, les députés ont relevé une incohérence entre le titre du projet et le contenu de la note explicative.
Le ministre de l’Agriculture a expliqué que le projet visait à améliorer l’indice de développement dans les zones montagneuses via une dynamique économique et sociale intégrée. Pour sa part, le président de la commission des finances a soulevé le fait que la note explicative contenait des informations sur le transport, l’énergie, l’eau et la gouvernance publique, des éléments non alignés avec le texte du projet de loi.
Autre exemple marquant, le projet de liaison électrique Tunisie-Italie, dont le prêt est présenté comme destiné à soutenir les énergies renouvelables, alors que l’objectif principal est uniquement de connecter les réseaux électriques, sans création de nouvelles centrales renouvelables.
Dans de nombreux cas, le contrat de prêt n’est pas joint au dossier parlementaire, la présentation se limitant à la note explicative fournie par le ministère concerné. Les députés demandent souvent un accès complet aux documents et des auditions supplémentaires, mais la session se termine généralement par l’adoption du projet malgré les réserves.
Selon Amin Kharrat :
« Même si la Tunisie a déclaré rompre avec le FMI, elle n’a pas rompu avec la logique de l’endettement. Les politiques actuelles semblent appliquer certains aspects des réformes recommandées par le FMI, notamment le contrôle de la masse salariale, la limitation des recrutements dans la fonction publique et la poursuite de la libéralisation des prix de l’énergie. »
Même si le recours à l’endettement externe a légèrement diminué, il est compensé par un endettement interne croissant, utilisé essentiellement pour combler le déficit budgétaire courant plutôt que pour financer des projets d’investissement public. Cette approche entraîne des pressions inflationnistes et une baisse de la liquidité sur le marché financier, aggravant ainsi la fragilité des équilibres financiers et augmentant le risque d’une crise potentielle.
Pour Amin Kharrat, le changement promis par la « révolution législative » s’est surtout traduit par la transformation d’un Parlement relativement autonome, qui constituait un espace de débats politiques en une institution dont le rôle est désormais marginal, sous la domination de l’exécutif. Le Parlement se limite désormais à approuver les initiatives de la présidence, sans rupture réelle avec les pratiques anciennes ni la mise en œuvre effective des promesses politiques faites aux citoyens.
