Quels changements au sein de l’ISIE après le décret-loi de Kaïs Saïed ? 1 /2 Qui compose l’ISIE ? Source : Article 5 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIE Avant le décret de Kaïs Saïed : Un·e juge judiciaire Un·e membre représentant les Tunisien·nes à l'étranger Un·e avocat·e Un·e notaire ou un·e huissier·ère de justice Un·e professeur·e universitaire Un·e juge administratif Un·e spécialiste en communication Un·e spécialiste en finances publiques Un·e ingénieur·e spécialisé.e en matière des systèmes et de la sécurité informatique Qui compose l’ISIE ? 2 /2 Après le décret de Kaïs Saïed : Source : Article 5 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022 Trois membres ayant auparavant siégé à l’ISIE Un·e magistrat·e de l’ordre administratif Un·e magistrat·e de l’ordre judiciaire Un·e ingénieur·e spécialisé en matière des systèmes et de la sécurité informatique Un·e magistrat·e de l’ordre financier Comment sont nommé·es les membres de l’ISIE ? Après le décret de Kaïs Saïed : Avant le décret de Kaïs Saïed : Les candidatures sont ouvertes à tous et toutes et sont envoyées à une commission spéciale qui siège au sein de l’ARP La commission choisit 36 candidat·es à raison de 4 pour chacune des catégories Le président de la commission soumet cette liste aux député·es qui élisent les 9 membres de l’ins - tance dont le ou la président·e 1 2 3 Le Président de la République nomme trois membres - dont le ou la président·e - ayant appartenu aux précédents mandats de l’ISIE Le Président de la République choisit les magistrat·es parmi trois propositions faites par les conseils supérieurs des magistratures de chaque ordre Le Président de la République choisit l’ingénieur·e parmi trois propositions faites par le Centre national de l’informatique 1 2 3 Source : Article 6 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIE Source : Articles 5 et 6 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022 Quels sont les droits et avantages des membres de l’ISIE ? Durée du mandat : Sources : Article 9 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIE Article 9 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022 Révocation : Sources : Article 9 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIE Article 9 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022 La demande de révocation de l’Instance devait être soumise à l'ARP pour approbation par vote majoritaire. Cette demande est aujourd’hui soumise au Président de la République. le mandat de chacun·e des membres de l’ISIE passe de 6 à 4 ans non-renouvelable Immunité : Sources : Article 14 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIE Article 14 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022 La levée de l’immunité des membres de l’Instance était décidée par vote à majorité absolue à l’ARP. La levée de l’immunité est aujourd’hui décidée par vote à majorité au sein de l’Instance. Salaire et indemnités : Sources : Article 17 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIE Article 17 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022 Le ou la président·e de l’Instance continue à percevoir le salaire et les avantages d’un·e ministre. Les salaires des membres qui étaient auparavant fixés par décret sont désormais définis par décret présidentiel. La mainmise de Kaïs Saïed sur l’ISIE Le Président participe désormais à la nomination de tous·tes les membres. Cela intervient 90 jours avant l’organisation d’un référendum national À l’exception du président de l’ISIE, les salaires sont déterminés par la Présidence Le pouvoir législatif tel que prévu par la Constitution ne joue désormais plus aucun rôle concernant le fonctionnement de l’ISIE Ce décret-loi a enterré de façon définitive l'indépendance de l'ISIE, le fait que le Président de la République nomme les 7 membres et puisse les révoquer veut dire que ces personnes vont directement travailler sous sa tutelle. Il n'y a donc aucune neutralité et aucune indépendance Nabil Baffoun, actuel président de l’ISIE Quels changements au sein de l’ISIE après le décret-loi de Kaïs Saïed ? 1 /2 Qui compose l’ISIE ? Source : Article 5 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIE Avant le décret de Kaïs Saïed : Un·e juge administratif Un·e notaire ou un·e huissier·ère de justice Un·e juge judiciaire Un·e avocat·e Un·e spécialiste en finances publiques Un·e professeur·e universitaire Un·e spécialiste en communication Un·e membre représentant les Tunisien·nes à l'étranger Un·e ingénieur·e spécialisé.e en matière des systèmes et de la sécurité informatique Qui compose l’ISIE ? 2 /2 Après le décret de Kaïs Saïed : Source : Article 5 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022 Trois membres ayant auparavant siégé à l’ISIE Un·e magistrat·e de l’ordre administratif Un·e magistrat·e de l’ordre judiciaire Un·e ingénieur·e spécialisé en matière des systèmes et de la sécurité informatique Un·e magistrat·e de l’ordre financier Comment sont nommé·es les membres de l’ISIE ? 1 /2 Les candidatures sont ouvertes à tous et toutes et sont envoyées à une commission spéciale qui siège au sein de l’ARP La commission choisit 36 candidat·es à raison de 4 pour chacune des catégories Le président de la commission soumet cette liste aux député·es qui élisent les 9 membres de l’instance dont le ou la président·e 1 2 3 Source : Article 6 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIE Avant le décret de Kaïs Saïed : Comment sont nommé·es les membres de l’ISIE ? 2 /2 Le Président de la République nomme trois membres - dont le ou la président·e - ayant appartenu aux précédents mandats de l’ISIE Le Président de la République choisit les magistrat·es parmi trois propositions faites par les conseils supérieurs des magistratures de chaque ordre Le Président de la République choisit l’ingénieur·e parmi trois propositions faites par le Centre national de l’informatique 1 2 3 Source : Articles 5 et 6 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022 Après le décret de Kaïs Saïed : Quels sont les droits et avantages des membres de l’ISIE ? Durée du mandat : Sources : Article 9 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIE Article 9 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022 le mandat de chacun·e des membres de l’ISIE passe de 6 à 4 ans non-renouvelable Salaire et indemnités : Sources : Article 17 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIE Article 17 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022 Les salaires des membres, qui étaient auparavant fixés par décret, sont désormais définis par décret présidentiel Le ou la président·e de l’Instance continue à percevoir le salaire et les avantages d’un·e ministre Immunité : Sources : Article 14 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIE Article 14 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022 La levée de l’immunité des membres de l’Instance était décidée par vote à majorité absolue à l’ARP La levée de l’immunité est aujourd’hui décidée par vote à majorité au sein de l’Instance Révocation : Sources : Article 9 de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’ISIE Article 9 du décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022 Cette demande est aujourd’hui soumise au Président de la République La demande de révocation de l’Instance devait être soumise à l'ARP pour approbation par vote majoritaire La mainmise de Kaïs Saïed sur l’ISIE Le Président participe désormais à la nomination de tous·tes les membres. Cela intervient 90 jours avant l’organisation d’un référendum national À l’exception du président de l’ISIE, les salaires sont déterminés par la Présidence Le pouvoir législatif tel que prévu par la Constitution ne joue désormais plus aucun rôle concernant le fonctionnement de l’ISIE Ce décret-loi a enterré de façon définitive l'indépendance de l'ISIE, le fait que le Président de la République nomme les 7 membres et puisse les révoquer veut dire que ces personnes vont directement travailler sous sa tutelle. Il n'y a donc aucune neutralité et aucune indépendance Nabil Baffoun, actuel président de l’ISIE