Des syndicats qui assiègent les bâtiments des tribunaux, publient sur les réseaux sociaux des photos de détenu·es prises dans les commissariats, menacent celles et ceux qui manifestent, harcèlent blogueur·euses et militant·es dénonçant les violences policières... Au milieu de tout cela, un ministère de l’Intérieur qui se refuse à condamner ou même à commenter ces actes.

En août 2020, l’avocate Nesrine Karnah porte plainte contre le chef du poste de police d’El Mourouj. Elle l'accuse, ainsi que son adjoint, de l'avoir séquestrée et violemment agressée à l'intérieur du commissariat, après avoir confisqué sa carte professionnelle et son téléphone portable à la suite d'un différend juridique.

Durant les semaines qui suivent, Nesrine Karnah est confrontée à de nombreux obstacles et pressions qui entravent le déroulement de la procédure. Le jour du procès, le tribunal de Ben Arous est même encerclé par des forces de l'ordre venues soutenir leur collègue.

L’expérience de l’avocate ravive la controverse sur l’impunité dont jouissent les policier·es et sur le rôle des syndicats. Une polémique amplifiée par la présentation du projet de loi réprimant les atteintes contre les forces armées en session plénière du Parlement durant la première semaine d'octobre 2020.

Dans une déclaration, l'avocat Adnene Laabidi a par ailleurs dénoncé des tentatives de falsification de preuves, telles que la dissimulation des enregistrements de la caméra de surveillance du poste de police et la destruction du dossier médical à l'hôpital de Ben Arous.

La Brigade centrale d'Investigations de l'Aouina s'est engagée à traiter l'affaire, d’après   le juge Omar Hanin, porte-parole officiel du tribunal de Ben Arous. Pourtant, la saisine du ministère public après conclusion des recherches n'a eu lieu qu'à la suite d'une demande de l'Ordre national des avocat·es et l'organisation d’un sit-in de deux jours devant le tribunal début octobre. Ce n’est qu'à ce moment-là qu’une enquête visant le chef du poste de police a été ouverte pour détention abusive et agression injustifiée, conformément à l'article 101 du Code pénal*.

L’instruction a finalement été ouverte le 9 octobre pendant que des forces de sécurité lourdement armées entouraient le tribunal de Ben Arous. Cette scène aurait provoqué la panique du juge d’instruction, selon Ibrahim Bouderbala, le doyen des avocat·es tunisien·nes. Ce dernier a également lancé un appel de détresse aux trois présidences, dénonçant "la gravité de la situation qui pourrait dégénérer au vu des dérives des syndicats du secteur de la sécurité et des menaces qu’elles représentent pour l'indépendance de l'appareil judiciaire".

"Il y a des gens qui ne comprennent pas que nous devons passer d'un État policier fasciste à la construction d'institutions démocratiques. Il y a ceux qui veulent revenir à l’ancien système". Béchir Laabidi, secrétaire général de la Ligue Tunisienne pour la Défense des droits de l'Homme (LTDH).

"À de nombreuses reprises, les agents de sécurité, munis de leurs armes, ont encerclé les bâtiments des tribunaux de Sousse, Kasserine, Mahdia et Sfax”,  a  dénoncé Béchir Laabidi, ajoutant que "cet incident est le troisième du genre au tribunal de Ben Arous”.

Dans certains cas, la situation a dégénéré, “dépassant les limites de l’action de solidarité pour se transformer en intervention”. C’était notamment le cas, deux ans auparavant, lorsque des policier·es ont fait irruption dans le bureau du juge d’instruction du tribunal de Ben Arous pour libérer un collègue.

Contacté par Inkyfada, Khaled Hayouni, porte-parole du ministère de l'Intérieur, a refusé de commenter l’incident. Il n'a pas non plus dénoncé ces abus, arguant qu'il n'avait pas le droit de commenter une affaire passée devant la justice. Dans la même déclaration, Hayouni a également refusé de donner toute information concernant d'éventuelles enquêtes administratives au sein du ministère ou de toute autre mesure disciplinaire concernant les membres des forces de sécurité présent·es devant le tribunal.

  Des syndicats au-dessus de la loi  

Myriam Bribri est journaliste et militante des droits humains. Après avoir publié un message sur sa page Facebook personnelle, elle reçoit un appel téléphonique l'invitant à se présenter au poste de police pour enquêter sur cette publication. Myriam avait partagé une vidéo documentant une agression policière contre un citoyen dans le gouvernorat de Nabeul, accompagnée d'un commentaire condamnant cette attaque.

La militante rapporte que son refus de se conformer à cette convocation illégale l'a exposée à des insultes et à du harcèlement de la part de son interlocuteur. Deux jours plus tard, le procureur de la République a appelé Myriam à comparaitre pour "nuisance aux tiers ou perturbation de leur quiétude à travers les réseaux publics des télécommunications".

"Ils ont publié des photos de moi accompagnées d'appels à la violence, qui menacent gravement mon intégrité physique. J'ai suffisamment de preuves pour intenter une action en justice contre le syndicat régional des Forces de sécurité intérieure de Sfax, mais je suis fatiguée des voies légales qui, en définitive, ne mènent qu’à l'impunité", se résigne Myriam Bribri.  

Myriam Bribri n'est pas la seule à avoir été harcelée pour avoir dénoncé les abus de la police. À la suite de la nouvelle discussion sur le projet de loi relatif à la répression des atteintes contre les forces armées, la campagne "Hassebhom" (Demandez-leur de rendre des comptes) a appelé à une série d'actions devant l'ARP, pour exiger que cette loi ne soit pas adoptée. Son slogan : "Non au retour de l'Etat policier".

La représentante de la campagne, Nawres El Dawzi El Zoghbi, confirme qu'un "cert ain nombre d'activistes ont reçu des appels téléphoniques les convoquant aux postes de police pour enquêter sur des publications 'anti-loi' sur Facebook".  Elle ajoute que la campagne a recensé des "dizaines d'appels téléphoniques de convocations illégales à comparaître" ainsi que "de nombreuses publications de photos de manifestants dans les pages des syndicats du secteur de la sécurité, accompagnées de messages incitants à la violence".

Une cellule pour recenser les victimes de ces attaques et porter plainte a été créée par la campagne "Hassebhom" et des organisations de défense des droits humains. Nawres affirme que "jusqu'à présent, la cellule a détecté 17 victimes d'agression liées aux manifestations contre le projet de loi 25-2015".

Mais certaines victimes sont réticentes à témoigner et cela "peut ralentir le processus". Elles expliquent cela par la crainte de devenir les cibles des forces de sécurité, et d'être poursuivies s'ils et elles se plaignent auprès de la justice, de l'inspection générale du ministère de l’Intérieur ou de l’Instance nationale de prévention de la torture.

Ces abus sont la manifestation d'un "système légal basé sur la dissuasion et la suppression de la liberté d'expression", affirme l'organisation Human Rights Watch.

Une autre déclaration de l'organisation documente les poursuites ayant visé le blogueur Hichem El Mejri pour avoir publié un statut critiquant l'usage "excessif" de la force par les forces de l'ordre.

Le 6 septembre 2017, l’unité de renseignement et de recherche de la Garde Nationale à Tunis a interrogé le jeune homme au sujet d’un statut dans lequel il accusait  "un directeur de prison et d'autres responsables de corruption". 

Le procureur de la République a ensuite renvoyé Mejri devant la chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis pour violation de l'article 86 du Code des Télécommunications et de l'article 128 du Code Pénal. Le tribunal l'a finalement acquitté en octobre 2018.

Plus largement, les policier·es continuent d'être accusé·es de diffamation et de diffuser des  photos de personnes arrêtées, prises à l'intérieur des commissariats. Plusieurs abus de ce type ont été constatés autour de l'affaire du meurtre de Rahma Lahmar.

Les événements remontent au lundi 21 septembre 2020. D'après Chiheb Lahmar, le père de la victime, les forces de l'ordre ont refusé de prendre au sérieux la disparition de sa fille. Le père ajoute que "le s policiers n'ont pas levé le petit doigt jusqu'à ce qu'une amie de ma fille appelle pour annoncer que son corps avait été retrouvé près d'un cours d'eau au bord de l'autoroute, à Ain Zaghouan Nord", dans l'après-midi du vendredi 25 septembre 2020.

Sans même attendre le rapport médico-légal, la page officielle du Syndicat principal du district de la sûreté nationale de Carthage a publié des photos révélant le visage d'un suspect, prises à l'intérieur du poste de police où il était détenu. Les photos étaient accompagnées d'une déclaration affirmant que le suspect aurait avoué avoir violé Rahma après l’avoir volée, puis tuée.

Dans son communiqué officiel publié quelques heures plus tard, le ministère de l'Intérieur n'a pas démenti les détails du viol et des sévices subis par la victime. Khaled Hayouni a refusé de commenter l'incident auprès d'Inkyfada. " Il est difficile de parler d'une violation du droit à la protection des données personnelles ou un coup porté à la présomption d'innocence et à la confidentialité de l'enquête, puisque ce sont des prérogatives propres au pouvoir judiciaire", s'est-il contenté d'affirmer. Le porte-parole a également refusé d'indiquer si ces abus ont fait l'objet d'enquêtes ou de sanctions administratives internes.

  Une législation et une justice qui protègent la police  

Comme le montrent les expériences de Myriam Bribri, Hichem El Mejri et bien d'autres, l'article 86 du Code des Télécommunications, et les articles 125 et 128 du Code Pénal sont utilisés comme paravents juridiques pour garantir l'impunité des policier·es. Celles et ceux qui critiquent le travail des agent·es de police ou exigent des comptes pour leurs abus sont immédiatement poursuivi·es par la justice.

Éric Goldstein, directeur adjoint de la division Moyen-Orient et Afrique du Nord à Human Rights Watch, souligne que "après la révolution, il n’est pas justifiable de persister à employer des lois répressives, datant de la dictature, pour réduire au silence des blogueurs qui ne font que critiquer pacifiquement"

"De nombreuses personnes inculpées d’après l’article 128 [le sont] aussi par l’article 86 du Code des Télécommunications, à la formulation très vague. Cette loi, qui remonte à la présidence de Zine el-Abidine Ben Ali, sanctionne d’un à deux ans d’emprisonnement quiconque 'nuit sciemment aux tiers ou perturbe leur quiétude à travers les réseaux publics des télécommunications'", indique Human Rights Watch.

Nawres El Douzi El Zoghbi aime plaisanter à ce propos, elle qui a été poursuivie à 58 reprises pour "outrage à fonctionnaire public", en vertu de l'article 125 du Code Pénal : "À chaque fois que je dépose une plainte contre un fonctionnaire ou un agent de sécurité, je suis automatiquement poursuivie pour outrage à fonctionnaire public. Cela leur permet de faire pression et de négocier pour faire tomber la plainte".

En plus d'adapter l'arsenal législatif pour garantir l'impunité policière en amont, les poursuites judiciaires contre le personnel de sécurité continuent d'être manipulées et permettent à un certain nombre d'agent·es de sécurité d'échapper à la justice alors qu'ils et elles pourraient être impliqué·es dans la mort de plusieurs personnes.

Le 24 octobre 2018, Aymen El Othmani, 19 ans, est abattu par des agent·es de la douane dans le quartier de Sidi Hassine à Tunis, lors d'une descente dans un entrepôt stockant des vêtements de contrebande. Le même jour, la Direction générale des douanes publie un communiqué affirmant que la patrouille a été attaquée par un groupe d’individus.

Le communiqué ajoute qu'au cours des affrontements, le groupe avait tenté de s'emparer des stocks confisqués. Les policier·es auraient alors effectué des tirs de sommation pour les disperser.

Mais des témoins ont confirmé à Amnesty International qu'Aymen n'a pas participé au lancer de pierres. Il s’est caché derrière un baril d'eau, avant d’essayer de s'enfuir. Ils et elles affirment aussi que les agents ont encerclé Aymen El Othmani, inconscient, après l'avoir blessé par balles et l'ont battu pendant au moins dix minutes. Le jeune homme est mort des suites de ses blessures.

Cinq mois après le crime, le juge d'instruction a inculpé deux douaniers pour homicide involontaire et trois pour non-assistance à personne en danger.

Deux ans plus tard, l'avocate cherche toujours à obtenir une inculpation pour meurtre avec préméditation, contre les accusés qui continuent d 'exercer leurs fonctions à la douane.

Pour Maryam Majdoud, la mère de la victime, "il est gravement injuste de requalifier ce crime en délit. C 'est insuffisant pour rendre justice, car le meurtre était intentionnel".

"L’incapacité des autorités tunisiennes à contraindre les membres des forces de sécurité soupçonnés de violations graves de rendre des comptes illustre bien les carences fondamentales dont continue de souffrir la justice pénale tunisienne", affirme Amnesty International dans son rapport. "La torture et les autres mauvais traitements restent largement répandus, au moment de l’arrestation et pendant la détention provisoire".

Omar Laabidi, Anouar Sokrafi, Khomsi El Yeferni, Walid Denguir et d'autres font partie des personnes qui ont été tuées par la police. Certains de ces crimes ont été classés sans suite, tandis que d'autres sont toujours en attente de procès.

Le même rapport montre que ce recours excessif à la violence s'accompagne d'autres violations, aussi bien pendant les faits qu'au cours des enquêtes. Le rapport mentionne notamment des dossiers médicaux perdus et des policier·es qui refusent les soins médicaux aux victimes, sans compter les retards dans l'ouverture des enquêtes.

"Dans leur écrasante majorité, les investigations sur des membres des forces de sécurité ne dépassent pas la phase de l’instruction et ne débouchent jamais sur des poursuites (...). Le gouvernement tunisien fait preuve d’une absence de volonté politique de procéder à de réelles réformes qui permettraient d’améliorer la conduite et les tactiques de la police, ainsi que d’affirmer un contrôle judiciaire des actes de cette dernière, assorti du respect de l’obligation de rendre des comptes. Cette attitude a pour effet de protéger les auteurs d’abus d’éventuelles enquêtes et de conforter l’impunité ambiante, donc de permettre aux violations de perdurer", Amnesty International.

Comme la LTDH, Amnesty International souligne la gravité de l'incident de Ben Arous le 26 février 2018, lorsque des agent·es de sécurité ont assiégé le tribunal et ont pris d'assaut le bureau du juge d'instruction pour libérer leur collègue.

Poursuivant sur cette lancée, le Syndicat des Fonctionnaires de la direction générale des unités d’intervention a publié un communiqué appelant tous les policier·es à "ne pas se présenter devant les autorités judiciaires sur des questions liées à l'exercice de leurs fonctions de sécurité".

C'est dans ce climat que les syndicats de police s'efforcent de faire pression pour faire adopter le projet de loi de répression des atteintes contre les forces armées, dont plusieurs articles légalisent, de fait, leur impunité.

Légaliser l’impunité

Le débat sur la nécessité de promulguer une loi protégeant les forces de l'ordre a commencé en 2013, lorsque les forces de sécurité ont empêché l'organisation Ansar al-Chariaa de tenir sa conférence annuelle. Cependant, le projet de loi qui avait été présenté à l'époque à l'Assemblée Nationale Constituante avait été retiré sans passer en plénière.

Deux ans plus tard, à la suite de l'attentat terroriste du Bardo qui a fait 23 victimes, dont un agent de l'unité antiterroriste, le 18 mars 2015, le gouvernement a proposé un projet de loi relatif à " la répression des attaques contre les forces armées".

Depuis cinq ans, après chaque acte criminel, les officiel·les tunisien·nes réitèrent leur appel à accélérer l'adoption de cette loi. Le dernier en date a émané du président de la République, Kais Saied, à la suite de l'opération d'Akouda le 6 septembre 2020. En visite sur les lieux, il a appelé à faire adopter une loi pour protéger les forces de l'ordre et leurs familles.

Évolution des discussions autour de la loi n° 25-2015 relative à la répression des attaques contre les forces armées. Cette étroite synchronisation témoigne de l'instrumentalisation explicite de ces événements pour justifier la promulgation d'une nouvelle législation qui protégerait les forces de sécurité.

Malgré cette synchronisation entre les évènements terroristes et la loi, le contenu de cette dernière n’offre aucune protection supplémentaire et spécifique contre le terrorisme et le crime organisé. "Les forces de sécurité portent des armes. Leur devoir dans la constitution est de protéger la sécurité des citoyens et des institutions. Si nous excluons les crimes terroristes qui ne sont pas mentionnés dans cette loi et contre lesquels les forces armées bénéficient d'une protection en vertu de la loi sur le terrorisme, il n'y a aucune raison de protéger [des citoyens] la force chargée par l'État de les protéger", déclare Meriam Soualhia, coordinatrice de la campagne "Hassebhom".

"L'appel à la nécessité d'accélérer son passage constitue un signal politique clair et dangereux, pour nier davantage les droits et supprimer les libertés", a-t-elle ajouté.

De nombreux·ses juristes ont affirmé que l'arsenal juridique nécessaire à la protection des forces de l'ordre existe déjà bel et bien. À la lecture de certains articles du Code Pénal, ainsi que de ce qui est inclus dans des lois recensées par inkyfada dans un article précédent, il n'y a pas de vide législatif qui justifierait la nécessité d'une protection supplémentaire.

Le député Yassine Ayari considère que ce projet de loi dans sa deuxième version constitue un "luxe législatif", ajoutant qu’il "n'y a pas de vide législatif en matière de protection des forces de l'ordre". 

"Aujourd'hui, l'agression contre un policier est criminalisée par la loi. Les attaques terroristes sont criminalisées en vertu de la loi sur le terrorisme. En dehors des attaques terroristes, les agressions sont criminalisées par l'article sur les outrages à un fonctionnaire public. Je suis contre la protection d'un segment particulier, la loi existante est suffisante. Elle donne aux policiers plus de protection et de droits que nécessaire", continue-t-il.

Par ailleurs, dans sa deuxième version, ce projet de loi n'apportait "rien de nouveau en matière de protection pénale du personnel des forces armées", comme l'indique le communiqué de l'Organisation tunisienne contre la torture en Tunisie (OCTT).

La seule véritable protection offerte par cette loi, en plus de la législation existante, est l'extension des conditions garantissant l'irresponsabilité pénale des policier·es, ce qui entraînerait la transformation du phénomène d'impunité en règle faisant loi.

Dans l'article 7 de la version modifiée, la loi dispose la non-responsabilité pénale de l'agent·e de sécurité lorsqu'il ou elle accomplit une tâche ou une intervention dans l'exercice de ses fonctions, ou en relation avec sa qualité d'agent∙e.

Cette  "immunité absolue permet aux forces de sécurité de recourir à la force meurtrière en réponse à toutes sortes de menaces évaluées par l'agent de sécurité, sans avoir à prendre en compte le principe de proportionnalité pour déterminer si le recours à la force est approprié ou non face à la menace posée", comme l'a indiqué Amnesty International dans un communiqué. 

L'article 7 va au-delà des dispositions classiques et exceptionnelles en matière de non-responsabilité pénale, ajoutant de nouvelles conditions relatives au personnel de sécurité, non seulement pendant l'exercice de leurs fonctions, mais aussi par leur qualité même d'agent·es.  

Cet article garantit donc une immunité absolue à "tout agent, retraité, conscrit, étudiant et stagiaire, appartenant aux forces de sécurité intérieures et aux douanes, et ce, dans toutes leurs ramifications". En intervenant avec une force appropriée, même si cela "a entraîné des dégâts matériels ou corporels ou la mort". Cela s'accompagne, selon les mots de Meriam Soualhia, "d'expressions vagues et aisément interprétables telles que 'situation soudaine', 'danger grave' et 'force appropriée', sans jamais exposer, en retour, d'éléments 'établissant la certitude' du danger et l'impossibilité de l'arrêter d'une autre manière".  

Dans un document critiquant le projet de loi, l'OCTT a estimé que cet article "c ontredit le principe de légalité des crimes et des peines. Il représente non pas seulement une amputation de la responsabilité pénale, mais bien plus, de la justice pénale dans son ensemble. Conformément aux principes fondamentaux adoptés lors du huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale à La Havane en 1990, il n'est possible d'utiliser des moyens potentiellement mortels que lorsque cela est inévitable. La protection des installations n’est pas une condition ou une cause justifiant l'usage d'une force entraînant la mort".

Les syndicats face à la bataille juridique : dissoudre ou légiférer

Le projet de loi "relatif à la répression des atteintes contre les forces armées" a été fermement rejeté par diverses composantes de la société civile, notamment des associations et organisations tunisiennes et internationales, ainsi que des groupes de militant·es et défenseur·ses des droits humains. Dans le même contexte, la campagne "Hassebhom" a été lancée afin d'exiger  "le retrait immédiat de ce projet et la redevabilité du personnel de sécurité".

"Cette loi va creuser le fossé entre les citoyens et les agents de sécurité, notamment dans les quartiers populaires", déclare Meriam Soualhia.

La députée et présidente de la Commission de la Législation générale, Samia Abbou, a déclaré à inkyfada que la deuxième version avait été "vidée de son contenu punitif", mais elle a noté, toutefois, que "le  projet de loi recèle des éléments justifiant la contestation de sa constitutionnalité car il affecte le principe d'égalité devant la loi des citoyens et citoyennes", principe établi dans l'article 21 de la Constitution.

Les syndicats du secteur de la sécurité ont lancé des campagnes de mobilisation de leurs troupes via les réseaux sociaux, en usant du registre de la trahison et de la menace envers tous les opposant∙es à cette loi.

De son côté, la campagne Hassebhom s'est poursuivie "en coordination avec les organisations opposées à la loi, afin de maintenir la pression, notamment, en contactant les blocs parlementaires, et ce afin d'obtenir d'eux des déclarations claires sur leurs positions sur cette loi. Hassebhom tient aussi à ce que les manifestations sur le terrain se poursuivent, malgré les arrestations, les attaques et la répression", pour reprendre les mots d'Israr Ben Jouira, militante des droits humains et féministe.

Avec la polémique, l'ARP a reporté la présentation du projet de loi enséance plénière, avant que le gouvernement ne demande son retrait, le 20 octobre. Toutefois, le bureau a opposé un refus à cette demande, sans pour autant fixer de date pour une éventuelle adoption. Ainsi, le texte de loi reste l'objet des débats à l'intérieur comme à l'extérieur du Palais du Bardo.

D'autre part, après l'incident de la  "bataille du tribunal" à Ben Arous, l'association des Jeunes avocats a protesté, dans un communiqué, contre "la protection dont jouissent les policiers accusés et la perpétuation de la politique d'impunité et d'intimidation du pouvoir judiciaire et sa domestication". Les jeunes avocat·es ont également annoncé leur intention de "déposer une plainte pour dissoudre les syndicats des forces de l'ordre".

En plus des avocat·es, la campagne Hassibhom a également diffusé une pétition pour recueillir des signatures demandant à l'ARP  "d'interdire l'action syndicale aux forces armées" en réaction aux violations répétées des syndicats du secteur de la sécurité. Entretemps, de nombreuses autres violations ont été constatées sans que les autorités ne réagissent publiquement pour les condamner.